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:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel

Dernière mise à jour le 5/10/2004

Cette loi a limité l’interdiction faite par l’article 39 I de la loi du 30 septembre 1986 à une même personne physique de détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre aux services dont l’audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. Cette disposition est destinée à favoriser le développement de la télévision numérique terrestre.

Dans sa décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 (Rec. p. 82), le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette nouvelle disposition en relevant :

« Considérant que ces nouvelles dispositions ont pour but de favoriser l’introduction de la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision privés ; qu’à cet effet, elles permettent à une même personne, lorsque la part d’audience nationale du service ne dépasse pas 2,5 %, de détenir plus de 49 % du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ; que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre la liberté de communication, d’une part, et les autres exigences et contraintes techniques rappelées ci-dessus, d’autre part, n’apparaît pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant, en particulier, que les nouvelles dispositions auront pour effet d’inciter les opérateurs privés à investir dans la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre et de contribuer ainsi à la diversité des programmes de télévision offerts au public ; que, par suite, loin de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels, elles sont de nature à le favoriser
 »

Le Conseil constitutionnel a en outre écarté l’application de la jurisprudence issue de sa décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 (Rec. p. 78), dans laquelle, à propos d’une loi visant à contrôler les concentrations des entreprises de presse écrite, il avait relevé qu’une disposition qui sanctionnerait le dépassement d’un seuil d’audience dépendant du succès du journal auprès de ses lecteurs serait inconstitutionnelle en relevant que « les conditions dans lesquelles s’exercent les activités de communication audiovisuelle et celles de la presse écrite sont différentes ; qu’il incombe au législateur d’accompagner l’introduction de la diffusion numérique des services de télévision par voie hertzienne terrestre de dispositions ayant pour objet d’adapter aux nouvelles données techniques les règles qui tendent à limiter la concentration des opérateurs ; qu’enfin, en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l’audience nationale, l’actionnaire majoritaire d’une société exploitant un service de télévision sera tenu non de s’en défaire, mais d’ouvrir son capital à d’autres personnes ».




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