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:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Dernière mise à jour le 5/10/2004

Avec la loi du 1er août 2000, le législateur a aménagé le dispositif anti-concentrations afin de prendre en compte le développement de la télévision numérique terrestre (TNT).

En premier lieu, dans la mesure où la diffusion en mode analogique et celle en mode numérique devaient coexister pendant une période assez longue, la nécessité de permettre que les chaînes actuellement diffusées en mode analogique puissent aussi être captées en mode numérique (« simulcast ») a conduit à autoriser qu’une même chaîne puisse détenir deux autorisations d’éditer des services nationaux (l’une en mode numérique, l’autre en mode analogique). C’est pour cette raison que le III de l’article 30-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986 (dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi du 1er août 2000) a prévu que les services de télévision ayant obtenu, avant l’entrée en vigueur de la loi, une autorisation de diffuser par voie hertzienne terrestre (en mode analogique) devraient bénéficier de droit, s’ils en faisaient la demande, d’une autorisation de diffuser en mode numérique.

En plus de cet aménagement du dispositif anti-concentration qui était commandé par des considérations techniques, il est apparu que l’augmentation du nombre de chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, rendue possible par la technologie numérique, permettait d’assouplir certaines des règles édictées en 1986 pour un paysage audiovisuel beaucoup plus marqué par la contrainte de rareté des ressources hertziennes. La TNT devant permettre à une large partie de la population d’accéder à à une trentaine de chaînes publiques ou privées au lieu des six diffusées en mode analogique par voie hertzienne terrestre, il n’est plus apparu indispensable, pour préserver le pluralisme, d’interdire l’apparition de groupes contrôlant plusieurs chaînes diffusées sur la plus grande partie du territoire national. Cependant, comme les fréquences numériques demeurent une ressource rare et que le nombre de chaînes diffusées en mode numérique restera limité, le législateur a maintenu un ensemble de règles ayant pour objet d’interdire à une même personne physique ou morale de maîtriser une part trop importante du paysage audiovisuel. Il a donc procédé à un assouplissement des règles posées par la loi du 30 septembre 1986 tout en tenant compte de l’existence d’opérateurs puissants.

C’est ainsi que l’article 65 de la loi a complété les 2ème et 3ème alinéas du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 pour limiter aux seules chaînes diffusées en mode analogique, l’interdiction faite à une même personne de détenir plus de 15% du capital ou des droits de vote dans deux sociétés et celle de détenir plus de 5% du capital ou des droits de vote dans trois sociétés.

C’est ainsi également qu’une même personne physique ou morale a été autorisée à contrôler, notamment au sens de l’article 355-1 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales (article L.233-3 du code de commerce), jusqu’à cinq sociétés titulaires d’autorisation de diffusion en mode numérique. Dans un paysage audiovisuel composé d’une trentaine de chaînes, une même personne peut donc contrôler jusqu’à un sixième des canaux disponibles.

Le législateur a en revanche fait le choix de maintenir pour la diffusion numérique les autres interdictions qui s’appliquent à la diffusion analogique. En particulier, il a conservé la disposition interdisant à une même personne de posséder plus de 49% du capital ou des droits de vote d’une société éditant un service de télévision à vocation nationale, afin d’éviter « l’apparition de structures éditoriales trop fortement intégrées dont le fonctionnement pourrait nuire à la diversité des programmes.  » (mémoire en défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel).

Dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 (Rec. p. 121), Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions législatives ainsi édictées en considérant implicitement que les assouplissements auxquels le législateur a procédé étaient justifiés par l’évolution des données techniques et que les dispositions appliquées aux services numériques ne faisaient pas porter une contrainte excessive sur la liberté d’entreprendre ; le Conseil a rappelé à cette occasion qu’il incombait au législateur « dans un contexte technique où la ressource radioélectrique demeure limitée, de prévenir, par des mécanismes appropriés, le contrôle par un actionnaire dominant d’une part trop importante du paysage audiovisuel  » :

« Considérant que le législateur a accompagné l’introduction de la diffusion numérique des services de télévision privés par voie hertzienne terrestre de dispositions ayant pour effet d’adapter aux nouvelles données techniques les règles tendant à limiter la concentration des opérateurs édictées auparavant pour la seule diffusion analogique ; que, compte tenu de la disponibilité plus grande de la ressource radioélectrique pour la diffusion numérique, il a, à l’article 66 de la loi déférée, limité à la seule diffusion en mode analogique l’interdiction faite à une même personne de détenir plus de 15 % du capital ou des droits de vote dans deux sociétés titulaires d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, ainsi que celle de détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote dans trois de ces sociétés ; qu’en outre, ainsi qu’il a été dit précédemment, il a permis à une même personne de placer sous son contrôle jusqu’à cinq services nationaux de télévision diffusés en mode numérique, pourvu que ces services soient édités par des personnes distinctes ; Considérant qu’il n’en incombait pas moins au législateur, dans un contexte technique où la ressource radioélectrique demeure limitée, de prévenir, par des mécanismes appropriés, le contrôle par un actionnaire dominant d’une part trop importante du paysage audiovisuel ; que, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, le législateur a pu choisir d’appliquer au secteur de la diffusion numérique un certain nombre des règles relatives à la diffusion analogique, afin de préserver le pluralisme des courants d’expression socioculturels ; Considérant, à cet égard, qu’en maintenant à 49 % du capital ou des droits de vote, pour une société éditant un service de télévision numérique à vocation nationale, la part maximale qu’une même personne physique ou morale peut détenir, le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif constitutionnel du pluralisme.  »


Pour en savoir plus :

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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