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:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 94-88 du 1er février 1994 (dite « Carignon »)

Dernière mise à jour le 5/10/2004

La loi n° 94-88 du 1er février 1994 (dite « Carignon ») a partiellement assoupli le dispositif issu de la loi du 27 novembre 1986 en portant de 25% à 49% la fraction du capital ou des droits de vote qu’une même personne pouvait détenir dans une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 1994 (préc.), a validé cette évolution en relevant que, si la loi rehaussait le plafond fixé antérieurement à 25%, elle renforçait par ailleurs la portée du contrôle des concentrations en soumettant explicitement au nouveau seuil tout « concert » d’actionnaire et qu’en outre elle ne dérogeait pas aux nombreuses autres règles édictées en 1986 afin de préserver le pluralisme :

« Considérant que si les dispositions édictées par l’article 14 de la loi rehaussent le plafond de détention du capital ou des droits de vote par une même personne au sein d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elles renforcent par ailleurs la portée du contrôle de la concentration au sein d’une entreprise en soumettant explicitement à ce plafond tout "concert" d’actionnaires ; qu’en outre, il n’est pas dérogé aux garanties édictées par le législateur concernant les services de télévision et de radiodiffusion sonore et notamment à celles qui sont rappelées ci-dessus ; que par ailleurs les dispositions contestées ne dérogent pas non plus à celles du deuxième alinéa de l’article 39 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui interdisent à une personne physique ou morale de détenir plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’une autre société titulaire d’une autorisation lorsqu’elle détient déjà plus de 15 % d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision ; qu’elles ne peuvent non plus contrevenir aux dispositions du troisième alinéa de l’article 39 qui interdit une participation de plus de 5 % dans le capital d’une société lorsqu’une personne physique ou morale détient déjà plus de 5 % dans deux autres sociétés titulaires d’une autorisation semblable ; qu’enfin ces diverses règles s’appliquent sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et notamment de ses titres IV et V relatifs à la transparence et à la concentration économique.  »




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