République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986

Dernière mise à jour le 5/10/2004

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions des articles 39 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication ont été introduites dans celle-ci par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, qui a édicté un ensemble d’interdictions visant à garantir le pluralisme dans le secteur privé de la communication audiovisuelle.

S’agissant des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, le dispositif issu de la loi du 27 septembre 1986 précitée se résumait comme suit :

  • aucune personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société éditant un service national de télévision (I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986) ;

  • aucune personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une société éditant un service local de télévision, c’est-à-dire desservant un bassin de population compris entre 200 000 et 6 000 000 d’habitants (III de l’article 39) ;

  • aucune personne ne peut détenir, de manière directe ou indirecte, plus de 15% du capital ou des droits de vote dans deux sociétés éditant un service national de télévision, ni de plus de 5% du capital ou des droits de vote dans trois sociétés de même nature (I de l’article 39) ;

  • aucune personne ne peut détenir plus d’une autorisation d’éditer un service national de télévision, ni détenir simultanément une telle autorisation et une autorisation d’éditer un service local de télévision, ni détenir deux autorisations d’éditer un service local de télévision portant sur une même zone géographique, ni enfin détenir un nombre d’autorisations d’éditer un service local de télévision si le bassin de population desservi dépasse 6 millions d’habitants (article 41).

Enfin, selon le 2° de l’article 41-3 toute personne qui contrôle, au regard des critères figurant à l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société titulaire d’une autorisation ou qui a placé cette société sous son autorité ou sa dépendance doit être regardée comme étant elle-même titulaire de l’autorisation en cause.

Cette loi n’a pas été déférée au Conseil constitutionnel.




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication