République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (loi « Léotard »)

Dernière mise à jour le 5/10/2004

Dans sa version initiale, la loi Léotard avait confié une mission générale de proposition et de surveillance en matière de concentrations à la Commission nationale de la communication et des libertés. L’article 17 de la loi disposait : « La Commission nationale de la communication et des libertés adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.- Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.  »

De plus, les articles 38, 39 et 41 avaient réglementé la possibilité pour une même personne d’être titulaire de plusieurs autorisations relatives à un service de communication audiovisuelle ou d’exercer une influence prépondérante au sein d’une société titulaire d’une autorisation :

  • L’article 38 faisait obligation à toute personne physique ou morale qui venait à détenir toute fraction supérieure ou égale à 20% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle d’en informer la Commission nationale de la communication et des libertés dans le délai d’un mois à compter du franchissement de ce seuil.

  • L’article 39 interdisait à une même personne de détenir plus de 25% du capital d’une société privée titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision par voie hertzienne desservant l’ensemble du territoire métropolitain de la France.

  • Le premier alinéa de l’article 41 de la loi prévoyait qu’une personne disposant d’un réseau de diffusion en modulation de fréquence desservant l’ensemble du territoire national ne pouvait devenir titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’usage de fréquences pour la diffusion en modulation de fréquence de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre que dans la mesure où la population recensée dans les zones qu’elle dessert sur le fondement des nouvelles autorisations restait inférieure ou égale à quinze millions d’habitants.

  • Le deuxième alinéa du même article disposait qu’une personne titulaire d’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dans une zone déterminée ne pouvait devenir titulaire d’une autorisation relative à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone

  • Ces limitations visaient, comme il était précisé au troisième alinéa de l’article 41, aussi bien la personne titulaire de l’autorisation que celle qui contrôlait, directement ou indirectement, le titulaire.

Ces diverses règles s’appliquaient sous réserve des dispositions de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes.

Dans sa décision précitée du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a relevé plusieurs insuffisances de ces dispositions :

  • absence de limitation du nombre des participations dans des sociétés détenant des chaînes nationales,

  • absence de limitation du nombre des participations dans des sociétés détenant des chaînes locales, absence de limitation à l’octroi à une même personne d’autorisations concernant la radiotélévision par câble,

  • absence de prise en compte, s’agissant de la radio, des autorisations de radiodiffusion sur les grandes ondes,

  • absence de limitation quant à la possibilité pour une même personne d’être titulaire simultanément, d’autorisations d’usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et d’autorisations pour l’exploitation de services de télévision diffusés par voie hertzienne.

Le Conseil a noté que les dispositions permettant de réprimer les abus de position dominante dans le domaine de la communication ne pouvaient suffire à assurer le respect de l’objectif constitutionnel de pluralisme.

Il a en définitive annulé les article 39 et 41 de la loi - ainsi qu’un ensemble de dispositions jugées inséparables - en relevant « qu’en raison de l’insuffisance des règles énoncées par les articles 39 et 41 de la loi pour limiter les concentrations susceptibles de porter atteinte au pluralisme, le législateur a méconnu sa compétence au regard de l’article 34 de la Constitution ; qu’au demeurant, du fait des lacunes de la loi, risquent de se développer, en particulier dans une même zone géographique, des situations caractérisées par des concentrations, non seulement dans le domaine de l’audiovisuel, mais également au regard de l’ensemble des moyens de communication dont l’audiovisuel est une des composantes essentielles ». Le Conseil constitutionnel a ainsi invité le législateur à appréhender les concentrations en se plaçant du point de vue de l’offre proposée au téléspectateur dans une zone géographique déterminée et en prenant en compte l’ensemble des médias (concentration pluri-médias).


Pour en savoir plus :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication