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:: Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Dernière mise à jour le 5/10/2004

La loi du 29 juillet 1982 contenait un embryon de dispositif de contrôle des concentrations :

  • interdiction de détenir plus d’une autorisation de même nature (radio ou télévision) (article 80 alinéa 2) ;

  • délivrance des autorisations en fonction notamment « de la nécessité d’assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d’opinion » (article 82).


Pour en savoir plus

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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