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:: Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision

Les restrictions concernant la diffusion des films à la télévision

Dernière mise à jour le 16/09/2003

Les règles relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision sont destinées avant tout à préserver l’équilibre économique de la filière cinématographique en assurant la spécificité du cinéma. Il s’agit de maintenir la possibilité d’amortir une première fois les coûts de production grâce aux recettes générées par l’exploitation en salle en protégeant cette dernière.

Les plafonds de diffusion

Les articles 8 et 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixent des plafonds de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée à la télévision. Ces plafonds sont les suivants :

  • pour les services de cinéma : 500 films différents par année civile, dont un nombre maximum déterminé par la convention conclue avec le CSA diffusés entre minuit et midi ; en outre, chaque film ne peut être diffusé plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à la condition qu’elle soit accompagnée d’un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ;

  • pour les services de paiement à la séance : 500 films différents par année civile ;

  • pour les autres services de télévision : 192 films diffusés ou rediffusés par année civile, dont 144 au maximum diffusés entre 20 h 30 et 22 h 00, ainsi que, pour les services autres que diffusés par voie hertzienne terrestre et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou de cinéma ou de paiement à la séance distribués par câble ou diffusés par satellite, 52 oeuvres cinématographiques d’art et d’essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l’article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d’art et d’essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie, à condition que ces oeuvres ne soient pas diffusées entre 20 h 30 et 22 h 30.

Les limitations des jours et des horaires de diffusion

Des limitations aux jours et horaires de diffusion des films à la télévision sont prévues par les articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990 :

  • Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures. Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc.

  • Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le vendredi, de 18 heures à 21 heures, le samedi, de 18 heures à 23 heures ou le dimanche, de 13 heures à 18 heures.

  • Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peuvent, en outre, diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi de 13 heures à 21 heures. La convention peut préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les premières diffusions et les rediffusions des oeuvres cinématographiques de longue durée.

  • Les éditeurs de services de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peuvent en outre diffuser le vendredi entre 21 heures et 23 heures aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé pendant la première année de son exploitation plus d’un million d’entrées en salles en France.

  • Les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.

  • Les autres éditeurs de services de télévision ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir et le vendredi soir, à l’exception des oeuvres d’art et d’essai diffusées après 22 h 30, le samedi et le dimanche avant 20 h 30.

  • Les éditeurs de services consacrés à l’autopromotion ne peuvent diffuser d’oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d’émissions d’information politique et générale. Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l’autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l’accord sur l’Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière (article 23 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002).

Les textes législatifs et réglementaires applicables :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte consolidé)

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (texte consolidé)

Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (texte consolidé)  




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