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:: Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision

Les quotas d’oeuvres européennes et d’oeuvres d’expression originale française à la télévision

Dernière mise à jour le 16/09/2003

Selon une convention signée, le 14 mai 1972, entre le Ministre des Affaires culturelles et le Directeur général de l’ORTF, la diffusion des films à la télévision ne pouvait dépasser 10 % du temps d’antenne et connaissait certaines restrictions les jours de grande fréquentation des salles de cinéma. La convention imposait en outre un quota de diffusion de 50 % de films français.

Conformément à la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et télévision, les cahiers des charges des trois chaînes publiques de télévision reprirent l’essentiel de ces principes et fixèrent un objectif de diffusion de 60 % d’oeuvres de fiction d’origine française.

L’évolution de la réglementation française

Avec l’apparition de services privés de télévision, les quotas de diffusion reçurent une consécration législative avec l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précisé par le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987. L’article 5 de ce décret prescrivait aux chaînes de télévision de diffuser 60 % d’oeuvres d’origine communautaire dont 50 % d’oeuvres d’expression originale française. La même disposition figurait dans les cahiers des charges des chaînes publiques.

Malgré l’absence de toute précision quant aux heures de diffusion, le Conseil d’État avait jugé que constituait une fraude à la loi le fait de diffuser massivement les oeuvres concernées pendant la nuit.

CE, Sect., 20 janvier 1989, Commission nationale de la communication et des libertés c. SA Télévision française TF1, n° 103.063, Rec. p. 9 avec les conclusions de Mme Yannick Moreau

A la suite de cet arrêt, le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 vint harmoniser la base juridique de l’obligation entre chaînes privées et chaînes publiques, et prévoir que les quotas de diffusion devaient être respectés aux heures de grande écoute c’est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30).

En vertu de la loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le quota de diffusion des oeuvres d’expression originales françaises a été abaissé à 40 % et la faculté a été donnée au Conseil supérieur de l’audiovisuel de substituer aux heures " de grande écoute " des heures " d’écoute significative ".

Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L’état actuel de la réglementation française

L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que :

" Article 27 : Compte tenu des missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : [...]

2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française ;

Toutefois, pour l’application des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives qu’il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production. "

L’article 28 dispose en outre que :

" Article 28 : La délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation.

Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d’eux.

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : [...]

Le temps consacré à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres ainsi que la grille horaire de leur programmation. "

Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, pris pour l’application de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, prévoit que :

" Article 7 : I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins :

1° 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes ;

2° 40 % à la diffusion d’oeuvres d’expression originale française.

II. - Les obligations de diffusion d’oeuvres européennes, d’une part, et d’oeuvres d’expression originale française, d’autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.

Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures.

III. - Pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre en prenant en compte le nombre total d’oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes :

1° Les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ;

2° Les oeuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute. "

" Article 13 : I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles, au moins :

1° 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes ;

2° 40 % à la diffusion d’oeuvres d’expression originale française.

II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite peut fixer des proportions de diffusion d’oeuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production d’un volume minimal d’oeuvres d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l’article 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001. "

" Article 14 : Les obligations de diffusion d’oeuvres d’expression originale française d’une part, d’oeuvres européennes d’autre part, mentionnées à l’article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.

Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures. Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service. "

Pour les chaînes hertziennes en clair, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a en outre fixé les heures d’écoutes significatives entre 18 h et 23 h tous les jours sauf le mercredi (14 h à 23 h). Pour les chaînes locales, il a pris en considération à ce titre l’ensemble du temps de diffusion.

Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision du 19 novembre 2002, Chaînes locales : fixation des heures d’écoute significative (sur le site du CSA)

En outre, les articles 8 alinéa 2 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et 9 alinéa 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 imposent que les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne, en mode analogique et numérique respectivement, diffusent annuellement 120 heures d’oeuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française qui n’ont été précédemment diffusées par aucune d’entre elles et dont la diffusion commence entre 20 h et 21 h. La durée cumulée des oeuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de 180 mn par soirée lorsque la diffusion de la première oeuvre commence entre 20 h et 21 h.

Cette obligation n’est toutefois pas applicable à France 5, en ce qui concerne les chaînes analogiques. En ce qui concerne les chaînes numériques, l’obligation n’est pas applicable aux chaînes réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ; la convention ou le cahier des charges fixe un volume horaire et une montée en charge pour les chaînes dont le chiffre d’affaires est compris entre 75 et 150 millions d’euros.

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 dite "télévision sans frontière"

A l’initiative de la France, la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle dite " télévision sans frontières " a prévu la mise en place coordonnée d’un régime de quotas de diffusion d’oeuvres européennes à la télévision.

Ce dispositif n’a pas été bouleversé par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 qui s’est bornée à l’aménager sur quelques aspects. Le préambule de cette directive relève toutefois la nécessité de réaliser "des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l’industrie des programmes" et observe "que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration, mais qu’elles doivent prendre en considération l’évolution de la radiodiffusion télévisuelle".

Le quota de 50 % de productions européennes : Selon le préambule de la directive du 3 octobre 1989 : "il importe [...] de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres ".

En conséquence, l’article 4 de la directive dispose que :

" Article 4 : 1. Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au sens de l’article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle à l’égard de son public en matière d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.

2. Lorsque la proportion définie au paragraphe 1 ne peut être atteinte, elle ne doit pas être inférieure à celle qui est constatée en moyenne en 1988 dans l’État membre concerné.

Néanmoins, en ce qui concerne la République hellénique et la République portugaise, l’année 1988 est remplacée par l’année 1990.

3. À partir du 3 octobre 1991, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application du présent article et de l’article 5.

Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent article et à l’article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l’État membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n’a pas été possible d’atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l’atteindre.

La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres États membres et du Parlement européen, accompagnés éventuellement d’un avis. Elle veille à l’application du présent article et de l’article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.

4. Le Conseil réexamine la mise en oeuvre du présent article sur la base d’un rapport de la Commission, assorti des propositions de révision que celle-ci estimerait appropriées, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de l’adoption de la présente directive.

À cette fin, le rapport de la Commission tiendra compte notamment, sur la base des informations communiquées par les États membres en application du paragraphe 3, de l’évolution intervenue dans le marché communautaire, ainsi que du contexte international. "

La seule modification introduite par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 à l’article 4 a consisté dans l’exclusion du temps consacré au télé-achat du décompte du temps de diffusion.

Le préambule de cette directive précise en outre "que les proportions d’oeuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques ; que, par conséquent, un système de progressivité est nécessaire pour réaliser cet objectif ".

Le quota de 10 % d’oeuvres indépendantes : Le préambule de la directive indique que : " le fait de s’engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d’oeuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l’apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises ; qu’il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la culture ; que, en définissant la notion de producteur indépendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pour cela, accorder toute l’attention voulue aux petites et moyennes entreprises de production et veiller à rendre possible la participation financière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffusion télévisuelle. "

En conséquence, l’article 5 de la directive a prévu que :

" Article 5 : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l’égard de leur public en matière d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés ; elle doit être atteinte en réservant une proportion adéquate à des oeuvres récentes, c’est-à-dire des oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production. "

La seule modification introduite par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 à l’article 5 a consisté dans l’exclusion du temps consacré au télé-achat du décompte du temps de diffusion.

Il convient de noter que la France a choisi de soutenir la production indépendante par le biais d’obligation de production plutôt que par celui d’obligations de diffusion, ainsi que le permet l’article 5 de la directive.

La définition des oeuvres européennes a été fixée initialement en 1989 à l’article 6 de la directive, dont la rédaction originelle était la suivante :

" Article 6 : 1. Aux fins du présent chapitre, on entend par " oeuvres européennes " les oeuvres suivantes :

a) les oeuvres originaires d’États membres de la Communauté et, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de la république fédérale d’Allemagne, les oeuvres originaires des territoires allemands où la loi fondamentale n’est pas d’application qui répondent aux conditions du paragraphe 2 ;

b) les oeuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions du paragraphe 2 ;

c) les oeuvres originaires d’autres États tiers européens et répondant aux conditions du paragraphe 3.

2. Les oeuvres visées au paragraphe 1 points a) et b) sont des oeuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États visés au même paragraphe points a) et b) et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes : a) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

b) la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

c) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États.
3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les oeuvres qui sont réalisées soit exclusivement, soit en coproduction avec les producteurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté conclura des accords selon les procédures prévues par le traité si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.

4. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres, sont considérées comme des oeuvres européennes au prorata de la part des coproducteurs communautaires dans le coût total de la production. "

Ces définitions ont été modifiées par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 qui a donné à l’article 6 la rédaction suivante :

" Article 6 : 1. Aux fins du présent chapitre, on entend par " oeuvres européennes " les oeuvres suivantes :

a) les oeuvres originaires d’États membres ;

b) les oeuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions du paragraphe 2 ;

c) les oeuvres originaires d’autres États tiers européens et répondant aux conditions du paragraphe 3. L’application des points b) et c) est subordonnée à la condition que les oeuvres originaires d’États membres ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés.

2. Les oeuvres visées au paragraphe 1 points a) et b) sont des oeuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États visés au même paragraphe points a) et b) et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes :

a) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

b) la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

c) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États.

3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les oeuvres qui sont réalisées, soit exclusivement, soit en coproduction avec des producteurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.

4. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et que la production n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.

5. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens des paragraphes 1 et 4, mais qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres, sont considérées comme des oeuvres européennes au prorata de la part des coproducteurs communautaires dans le coût total de la production. "

Le cas des chaînes émettant dans des langues non européennes : Le préambule de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 indique que "les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s’appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres ; que, toutefois, lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non exclusive du temps de transmission de la chaîne, les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s’appliquer à cette part du temps de transmission."

Les textes législatifs et réglementaires applicables :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte consolidé)

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (texte consolidé)

Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86 ?1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (texte consolidé)

Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86 ?1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (texte consolidé)

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dite " télévision sans frontière ") (JOCE n° L 298 du 17/10/1989 p. 23)

Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE n° L 202 du 30/07/1997 p. 60)

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dite " télévision sans frontière ") modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 (texte consolidé)

Les rapports de la Commission européenne concernant l’application des articles 4 et 5 de la directive "télévision sans frontières"

Troisième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" pour la période 1995 et 1996, incluant une évaluation générale de la mise en oeuvre pour la période 1991-1996, 3 avril 1998, COM (98) 199 final

Quatrième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE " Télévision sans frontières " pour la période 1997 et 1998, 17 juillet 2000, COM (2000) 442 final

Cinquième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 1999 et 2000, 8 novembre 2002, COM (2002) 612 final

Sixième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002, 28 juillet 2004, COM (2004) 524 final.




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