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:: Le régime de la licence légale en matière de radiodiffusion

Licence légale et nouveaux services

Dernière mise à jour le 16/09/2003

Compte tenu de l’évolution des techniques et des pratiques intervenues depuis l’adoption de la loi de 1985, l’acception à donner au terme de "radiodiffusion", issu de la Convention de Rome de 1961, est source de débats entre les professionnels pour déterminer le champ d’application de la licence légale. Le développement des radios sur l’internet, faisant l’objet d’un usage individualisé, suscite en particulier la question de la définition de la "radiodiffusion".

La loi ne fait pas de distinction selon que la diffusion est faite sur un mode analogique ou numérique mais elle exclut la diffusion sur les réseaux de télécommunications de son champ d’application. Le statut des programme diffusés selon un mode mixte (diffusion par les ondes, puis reprises dans un réseau câblé local) sans radiodiffusion intégrale simultanée demeure incertain.

La question de la définition de la licence légale sur les nouveaux services apparus face au développement de la technologie numérique (services "à la demande" et "quasi à la demande") a fait l’objet d’une étude confiée à M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d’Etat (octobre 2000) et de discussions entre les radiodiffuseurs, les producteurs et les artistes-interprètes.




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