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:: Le régime de la licence légale en matière de radiodiffusion

Licence légale et radio

Dernière mise à jour le 16/09/2003

La jurisprudence excluant l’application de la licence légale dès lors que le phonogramme a fait l’objet d’une reproduction avant sa diffusion, fût-elle purement technique, concerne potentiellement la radio, dans la mesure où le développement de la numérisation implique fréquemment la réalisation préalable d’une reproduction sur support numérique avant la diffusion d’un phonogramme du commerce.

La Cour d’appel de Paris a écarté, dans une telle hypothèse, l’application du régime de la licence légale à l’occasion d’un litige opposant la Société Europe 2 à Universal Music au sujet de la diffusion sans autorisation préalable, d’un phonogramme du titre « Je suis venu te dire que je m’en vais » de Serge Gainsbourg, préalablement numérisé pour l’inclure dans un « duo virtuel » comprenant également des extraits d’une interprétation du mêm etitre par Jean-Louis Aubert.

Dans un premier arrêt du 29 septembre 1999, la Cour d’appel de Paris jugeait que la reproduction sur un disque dur d’ordinateur du phonogramme interprété par Serge Gainsbourg constituait une violation de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle en écartant, par voie de conséquence, l’application de l’article L.214-1.

CA Paris, 29 septembre 1999, Gazette du Palais mercredi 19, jeudi 20 juillet 2000

Dans un second arrêt du 16 janvier 2002, la même juridiction, dans la même affaire, sanctionnait également la communication au public sans autorisation du phonogramme enregistré par Serge Gainsbourg au motif que la diffusion simultanée d’un autre phonogramme faisait sortir cette diffusion du champ de l’article L.214-1 :

« une telle diffusion du duo virtuel, qui ne correspond pas à la diffusion pure et simple des phonogrammes aux fins de commerce qui le composent et résulte des manipulations et modifications auxquelles s’est livré l’employé de la Société Europe 2 chargé de le réaliser, ne saurait relever du régime institué par l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel ne concerne que la diffusion telle quelle des phonogrammes aux fins de commerce  ».

CA Paris (4ème ch., sect. A), 16 janvier 2002, Sté Europe 2 Communication c/ Sté Universal Music et SCPP, Légipresse n°189, mars 2002, I-24




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