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:: Le régime de la licence légale en matière de radiodiffusion

Licence légale et télévision

Dernière mise à jour le 4/08/2003

Le texte de l’article L.214-1 ne visant que la « radiodiffusion », la question s’est posée de l’interprétation de cette notion et, plus particulièrement, de savoir si le champ de la licence légale couvre l’utilisation de phonogrammes du commerce pour synchroniser les bandes annonces de films ou de divertissements ou les génériques d’émissions de télévision.

L’article 3. f) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion définit une « émission de radiodiffusion » comme « la diffusion de sons ou d’images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public  ». Cette définition vise aussi bien la télévision que la radio et, d’ailleurs, la SPRE perçoit la rémunération équitable auprès des sociétés de télévision, en fonction du taux d’utilisation des phonogrammes du commerce qu’elles déclarent.

Néanmoins, en règle générale, la diffusion télévisée d’un phonogramme suppose sa reproduction préalable sur un support magnétique ou numérique en vue de permettre sa synchronisation avec les images accompagnant cette diffusion. Les producteurs de phonogrammes ont tiré argument de cette donnée technique pour contester l’application de la licence légale à la télédiffusion. Les télédiffuseurs ont fait valoir, pour leur part, que, dans cette hypothèse, la reproduction préalable est consubstantielle à l’acte de radiodiffuser, objet de la licence légale, et qu’à défaut d’assimilation, l’article L.214-1 serait vidé de sa portée en tant qu’il vise également la télévision.

La cour d’appel de Versailles avait jugé que la licence légale s’appliquait à la télévision à l’occasion d’une affaire concernant la synchronisation des bandes annonces des matches de la coupe du monde de rugby de 1995 en énonçant : « que les dispositions de l’article L.214-1 relatives à la licence légale étaient applicables tant pour la représentation que pour la reproduction, mais ne sauraient en l’espèce bénéficier à la société TF1 dés lors qu’il s’agissait d’une séquence publicitaire non conforme aux prévisions du texte sus-visé. »

CA Versailles, 28 septembre 2000, TF1 c. Johnny Clegg, Légipresse n° 178 janv/fév 2001, III- 1

Néanmoins, avant cet arrêt et postérieurement à celui-ci, plusieurs décisions de jurisprudence - dont l’une de la Cour de cassation et l’autre de la cour d’appel de Versailles elle-même - ont suivi l’argumentation des producteurs et écarté l’application du régime de la licence légale à la télévision.

T. com. Paris, 7 septembre 1998, EMI Records c. France 2, Légipresse n°158 janv/fév. 1999, I-5

CA Paris, 24 septembre 1997, Bangalter, De Homen Christo et autres c. France 2, Légipresse n°149 mars 1998, III-33

CA Versailles, 17 janvier 2002, TF1, Legipresse n°190, avril 2002

Civ 1ère, 29 janvier 2002, France 2 c. EMI Records Ltd UK, Bull. civ. I 2002 N° 33 p. 25, Legipresse n°190, avril 2002

La Cour de cassation a confirmé, dans son arrêt du 29 janvier 2002, que la licence légale ne concerne que le droit de communication au public du phonogramme proprement dit et ne s’étend pas à sa reproduction, alors même que celle-ci n’est que l’accessoire de la communication au public :

« les juges du fond, ayant constaté que l’enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre des dérogations apportées par l’article L.214-1 du code de la Propriété Intellectuelle au principe d’autorisation du producteur posé par l’article L.213-1 du même code ».

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 17 janvier 2002 énonce quant à lui à propose de l’utilisation par TF1, sans autorisation préalable des œuvres « Les temps changent » interprétée par MC Solaar et « La célébrité, la publicité » interprétée par Jeanne Moreau, pour synchroniser la bande annonce d’un épisode de la série intitulée « Les Cordier Juge et Flic » pour l’une, et de l’émission « Célébrité » pour l’autre :

« qu’il ne s’agit, ni d’une communication directe au public, ni de la radiodiffusion d’un phonogramme du commerce au sens de l’article L.214-1 précité qui, dérogeant au principe de l’autorisation préalable, est d’interprétation stricte ; que les exceptions qui sont prévues ne s’étendent pas à la reproduction d’un phonogramme dans les conditions précitées ni à fortiori - comme tel a été le cas en l’espèce - à la communication au public d’une telle reproduction, au moyen d’un vidéogramme l’incorporant ».




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