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:: Le “must carry”

Le régime issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Dernière mise à jour le 20/08/2004

Dans le projet de loi sur les communications électroniques, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le régime du "must carry" sans toutefois le bouleverser.

Le droit communautaire

L’article 31 de la directive "service universel" dispose que :

Article 31 - Obligations de diffuser ("must carry")
1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser "must carry", pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes. Ces obligations sont soumises à un réexamen périodique.

2. Ni le paragraphe 1 du présent article, ni l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/19/CE (directive "accès") ne portent préjudice à la faculté des États membres de déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, concernant les mesures prises conformément au présent article tout en garantissant que, dans des conditions similaires, il n’existe aucune discrimination dans le traitement des entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques. Lorsqu’une rémunération est fournie, les États membres veillent à ce qu’elle le soit de manière proportionnée et transparente.

Ces dispositions ne s’appliquent stricto sensu qu’au transport et non à la distribution des services de radio ou de télévision, à la différence des obligations de must carry imposées par la législation française.

Le parti retenu par le projet de loi

La transposition des directives européennes sur les communications électroniques ("paquet télécoms") pose la question de l’évolution du must carry sur le câble en raison de l’harmonisation nécessaire du régime juridique applicable à l’ensemble des réseaux filaires.

L’article 73 de l’avant-projet de loi sur les communications électroniques présenté par le Gouvernement les 1er avril et 14 mai 2003 adapte donc le régime du must carry sur le câble en s’inspirant de l’article 31 de la directive "service universel", quoique celui-ci ne soit pas stricto sensu applicable, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus :

  • le must carry s’appliquerait aux distributeurs de services sur un réseau « utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision » ; la liste des distributeurs et réseaux concernés serait établie chaque année par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui définirait en outre par décision publiée « les critères selon lesquels il évalue le nombre significatif de téléspectateurs » ;

  • l’obligation porterait sur la retransmission « des services diffusés par voie hertzienne terrestre normalement reçus dans la zone », de TV5 et des services dits « canaux locaux du câble  », sous réserves de dérogations accordées par le CSA, et dans les limites et conditions définies par décret.

L’avant-projet de loi n’apporte en revanche aucune modification de fond au régime du must carry sur le satellite, en dehors :

  • d’une amélioration de présentation visant à réunir les dispositions concernant TV5 inscrites à l’article 34-2 et celles concernant les autres chaînes, figurant à l’article 34-3, dans un nouvel article 34-2 (article 74) ;

  • de la suppression de la disposition du dernier l’alinéa de l’article 34-3 qui prévoit que dans les départements, territoires, collectivités territoriales d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, les coûts de transport et de diffusion de la reprise des programmes de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer peuvent être partagés entre celle-ci et les distributeurs de services par satellite (article 74).

Quant au must carry concernant La Chaîne parlementaire (article 45-3), il fait l’objet d’une simple adaptation rédactionnelle (article 57).

Dans son avis du 27 mai 2003 sur l’avant-projet de loi, le CSA a formulé d’importantes observations sur ce dispositif. Le Conseil a notamment relevé que :

  • le principe de neutralité technologique implique que le câble et le satellite se voient appliquer des régimes comparables dans toute la mesure compatible avec les différences intrinsèques qui subsistent entre ces deux technologies : la reprise des canaux locaux et, au-delà, des chaînes locales, ne peut en effet être envisagée, pour des raisons techniques, que sur le câble ; hors cette particularité, « une même obligation de reprise devrait [...] peser sur ces deux types de réseaux » ;

  • la contribution que peuvent apporter le câble et le satellite pour la résorption des zones d’ombre de la diffusion hertzienne implique, selon le CSA, que les chaînes hertziennes terrestres en clair normalement reçues dans la majeure partie de la zone desservie fassent l’objet d’une obligation de reprise ;

  • la référence à la notion d’utilisation d’un réseau par un « nombre significatif » de télespectateurs est source, selon le CSA, d’insécurité juridique ; en outre, le CSA relève que même des réseaux câblés ayant un faible taux de pénétration peuvent constituer, pour leurs abonnés, l’unique moyen d’accès à la télévision. Le CSA préconise en conséquence de renoncer à cette notion et d’appliquer l’obligation de reprise à tous les réseaux « utilisés comme un mode principal de réception de la télévision » ;

  • enfin, le CSA a souhaité que la loi précise à qui incombe la charge du coût de transport sur les réseaux filaires.

Le Gouvernement n’a toutefois pas souhaité modifier fondamentalement l’équilibre de l’avant-projet de loi en ce qui concerne les dispositions relatives au must carry. Celles-ci font l’objet des articles 58 et 59 du projet de loi, présenté en conseil des ministres le 31 juillet 2003 :

Article 58 : L’article 34-1 de [la loi du 30 septembre 1986] est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34-1. - Tout distributeur de services par un réseau autre que par satellite, n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et utilisé par un nombre significatif de téléspectateurs comme un de leurs modes principaux de réception de la télévision sur sa zone de desserte, est tenu d’assurer la retransmission :

« 1° Des services diffusés par voie hertzienne terrestre normalement reçus dans la zone ;

« 2° De la chaîne TV5 ;

« 3° Des services destinés aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale.

« Le décret mentionné à l’article 34 définit les limites et conditions des obligations définies au présent article. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel dresse la liste des distributeurs de services et des réseaux ou catégories de réseaux de communications électroniques qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut accorder des dérogations aux prescriptions du 3° ci-dessus.

« Dans le cadre des principes fixés par voie réglementaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie les critères selon lesquels il évalue le nombre significatif de téléspectateurs. »

Article 59 : L’article 34-2 de [la loi du 30 septembre 1986] est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34-2. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l’article 44 et des chaînes Arte et TV5, qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

« Dans les collectivités d’outre-mer, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si cette société estime que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.

« Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. »

Textes applicables :

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 12 février 2004

Le texte issu de la délibération de l’Assemblée Nationale en première lecture, le 12 février 2004, a profondément remanié l’ensemble du dispositif applicable aux obligations de reprise.

Deux amendements de MM. Trassy-Paillogues, rapporteur de la Commission des affaires économiques (n° 138) et de Hamelin, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (n° 73), ont institué, à l’article 60bis du projet de loi, un droit de reprise des chaînes hertziennes gratuites sur l’ensemble des plateformes de distribution (câble, ADSL, satellite) :

  • Ce droit bénéficie aux chaînes hertziennes gratuites diffusées en mode analogique ou numérique.

  • Ces chaînes peuvent demander à être reçues par l’intermédiaire du terminal utilisé par n’importe quel distributeur et à figurer dans ses outils de référencement.

  • La chaîne qui bénéficie du droit de reprise prend en charge les coûts de transport et peut être amenée à rémunérer le distributeur « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».

Ce droit de reprise universel doit notamment favoriser le démarrage de la télévision numérique terrestre en donnant aux chaînes gratuites numériques, dès leur démarrage, une possibilité d’accéder au parc des abonnés à une offre de télévision payante, sans avoir à convaincre ceux-ci de s’équiper d’un décodeur supplémentaire. Son institution, avec l’avis favorable du Gouvernement, a toutefois amené celui-ci à réexaminer l’ensemble du dispositif concernant les obligations de reprise afin de le réorganiser autour de principes plus clairs.

Un amendement du Gouvernement (n° 209 rect.) a étendu à l’ensemble des plateformes de distribution l’obligation de mise à disposition des chaînes publiques diffusées par voie hertzienne terrestre (article 59). Cette obligation est justifiée par la nécessité d’assurer une exposition maximale aux chaînes de service public. La même considération justifie que ces chaînes ne puissent faire obstacle à leur reprise, et que celle-ci ne donne lieu à rémunération ni pour la chaîne, ni pour le distributeur de services. Sur les réseaux sur lesquels cette reprise est techniquement possible (c’est-à-dire les réseaux filaires), cette obligation s’étend aux canaux locaux du câble institués sur le fondement de l’article 34 II 2° a) et b) de la loi du 30 septembre 1986.

Un autre amendement du Gouvernement (n° 208) a par ailleurs donné une base législative au « service antenne » (article 58), afin de préserver la situation des foyers qui résident dans des immeubles collectifs dont le réseau interne n’est plus raccordé à une antenne rateau mais à un réseau de distribution. Ces foyers continueront à recevoir les chaînes hertziennes qu’ils recevraient normalement à l’aide de l’antenne rateau, soit en mode analogique, soit en mode numérique, sans que les chaînes concernées puissent y faire obstacle.

Le régime des obligations de reprise pesant sur les réseaux câblés est ainsi simplifié et recentré sur ses principes essentiels :

  • la volonté d’encourager le lancement de la TNT se traduit dans le droit de reprise institué par l’article 60bis ;

  • les missions spécifiques des chaînes de service public nationales ou locales sont prises en compte à travers l’obligation de mise à disposition gratuite sur toutes les plateformes de l’article 58 ;

  • la prise en compte de la situation particulière des foyers qui n’ont plus accès à une antenne rateau est effectuée à travers le « service antenne » de l’article 58.

Les modifications apportées par le Sénat le 15 avril 2004

Le Sénat a apporté, lors de l’examen du projet de loi en première lecture le 15 avril 2004, quelques modifications au texte issu de l’Assemblée nationale.

Deux premiers amendements de MM. HERISSON et SIDO, au nom de la Commission des affaires économiques (n°46 rectifié),et de M. de BROISSIA au nom de la Commission des affaires culturelles (n°83 rectifié) ont introduit un article 58 bis, devenu ultérieurement 67, précisant que les chaînes hertziennes analogiques ne pouvaient s’opposer à leur reprise sur un réseau câblé situé dans leur zone de couverture, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Plusieurs autres amendements de M. de BROISSIA, au nom de la Commission des affaires culturelles, de M. FERRAND et de Mme POURTAUD (n°84, 112, et 181) ont étendu l’obligation de mise à disposition par l’ensemble des plates-formes de distribution à la chaîne TV5 (article 59). Un amendement de M. NOGRIX (n°142 rectifié) a également étendu cette obligation au service de RFO diffusé spécifiquement en métropole.

Enfin, deux amendements de MM. HERISSON et SIDO, au nom de la Commission des affaires économiques (n°48 ),et de M. de BROISSIA , au nom de la Commission de affaires culturelles (n°86) ont clarifié la rédaction de l’article 60 bis, désormais 69, afin de préciser que l’obligation de reprise ne portait pas sur l’obligation de transport.

Les modifications apportées par la Commission mixte paritaire le 1er juin 2004

À la suite de la renumérotation effectuée par la Commission mixte paritaire, les articles 58, 58 bis et 59 sont devenus les articles 66, 67 et 68. Le nouveau régime des obligations de reprise est désormais régi par les articles 34-1, 34-1-1, 34-2 et 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 :

  • L’article 34-1 consacre le droit au "service antenne" à destination des foyers qui résident dans un immeuble collectif dont le réseau interne de distribution est connecté non plus à une antenne classique de type "rateau" mais à un réseau de câblo-distribution de type coaxial. Ces téléspectateurs, qui ont perdu la possibilité de rétablir aisément la réception par l’antenne "rateau", se voient garantir la réception des programmes qu’ils recevraient normalement à l’aide de ce dispositif, à savoir l’ensemble des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique (nationales ou locales, publiques ou privées) et l’ensemble des chaînes hertziennes gratuites diffusées en mode numérique. Les chaînes concernées ne peuvent faire obstacle à ce droit. Ce dispositif ne s’applique pas aux foyers qui résident en habitat individuel, qui conservent la possibilité d’utiliser l’antenne "rateau". Toutefois, pendant une période transitoire de cinq ans, l’article 34-1-1 a prévu l’obligation pour les éditeurs concernés de maintenir la présence de leurs chaînes sur les réseaux câblés.

  • L’article 34-2 consacre, sur l’ensemble des réseaux (câble, satellite, ADSL), la reprise gratuite des chaînes publiques hertziennes, de La Chaîne Parlementaire, de TV5 et des services de RFO spécifiquement destinés au public métropolitain (il s’agit aujourd’hui du programme RFO-Sat). Le même dispositif s’applique (sauf sur le satellite) aux canaux locaux du câble.

  • L’article 34-4 crée enfin, pour les chaînes hertziennes gratuites, analogiques ou numériques, un droit de reprise sur l’ensemble des supports (câble, satellite, ADSL) dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ce nouveau dispositif est notamment destiné à favoriser le déploiement de la télévision numérique terrestre.




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