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:: Le “must carry”

Le "must carry" sur le satellite avant la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Dernière mise à jour le 20/08/2004

Le must carry sur le satellite ne porte que sur les chaînes publiques : soit, en métropole, France 2, France 3, La Cinquième (France 5), Arte, TV5 et La Chaîne parlementaire.

Les sources du régime juridique applicable au satellite

L’article 34-3 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de l’article 61 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, dispose que :

« Article 34-3 : Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programmation mentionnées au I de l’article 44 et de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si ces dernières sociétés estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

Par dérogation à l’article 108, pour les départements, territoires, collectivités territoriales d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si cette dernière société estime que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.

Les coûts de transport et de diffusion de cette reprise sont à la charge des distributeurs de services par satellite. Pour les départements, territoires, collectivités territoriales d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ces coûts peuvent être partagés entre les distributeurs de services par satellite et la société nationale de programme Réseau France Outre-mer. »

L’article 34-2 dispose en outre que :

« Article 34-2 : [...] Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés le service à vocation internationale ayant fait l’objet d’une convention conformément à l’article 33-1 participant à l’action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »

Enfin, l’article 45-3 est également applicable :

« Article 45-3 : Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l’article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l’ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme. »

Dans le cas du satellite - et à la différence du câble - le législateur précise que le transport s’effectue gratuitement.

On peut noter que, si le must carry satellite ne porte pas sur les chaînes diffusées sur la TNT, l’article 46 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a prévu que : « Le Gouvernement transmet au Parlement, à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d’extension éventuelle du dispositif prévu à l’article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public  ».

La justification des différences de régime entre câble et satellite

Il convient de rappeler que, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était possible d’établir des régimes juridiques différents entre le câble et le satellite en relevant « que, dans les circonstances actuelles, les exploitants de réseaux distribuant par câble des services de communication audiovisuelle disposent, à la différence des distributeurs de programmes audiovisuels par voie satellitaire, d’une situation s’apparentant à un monopole local ; que le raccordement du public à un réseau câblé est en l’état plus aisé ; que les exploitants de réseaux câblés, qui utilisent le domaine public communal, peuvent adapter leur offre aux spécificités locales et ainsi proposer une programmation d’intérêt local ; qu’au surplus, ils sont en mesure d’offrir des services complémentaires de télécommunication, notamment sur un mode interactif ».

En ce qui concerne les obligations de must carry, la différence de régime entre le satellite et le câble s’explique ainsi par des différences objectives de situation et d’usage de ces deux technologies :

  • les câblo-opérateurs sont en situation de monopole local ; en outre, notamment dans des immeubles collectifs qui ont supprimé l’antenne dite « râteau », le câble peut constituer, pour de nombreux foyers, leur unique moyen de réception de la télévision ;

  • l’abonnement au satellite résulte toujours d’un choix et ne constitue pas, sauf cas exceptionnel, le seul moyen de réception de la télévision d’un foyer, l’antenne « râteau » étant maintenue, notamment pour la réception des programmes régionaux.

Sur le plan économique, il convient de rappeler que le bouquet satellite TPS a bénéficié, lors de sa création, de l’exclusivité de la distribution par satellite des chaînes généralistes nationales TF1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte et M6. Dans sa décision du 3 mars 1999 statuant sur les accords portant création de cette plate-forme, la Commission européenne, se félicitant de l’apparition d’un nouvel acteur sur le marché de la distribution de services de télévision par satellite, avait estimé « que la présence exclusive des quatre chaînes généralistes sur TPS constitue un élément différenciateur et un produit d’appel indispensables à ce nouvel entrant pour la pénétration du marché de la télévision à péage, dominé jusqu’ici par le groupe Canal+. » Par décision du 7 avril 1999, la Commission a en outre rejeté la plainte déposée par Canalsatellite qui estimait que cet accord d’exclusivité constituait une pratique anticoncurrentielle.

La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 a toutefois imposé aux plateformes satellitaires l’obligation de reprise des chaînes publiques France 2 et France 3. La société France Télévision a, depuis, cédé les participations qu’elle détenait dans TPS. Désormais, seules les chaînes généralistes privées TF1 et M6 sont présentes sur le bouquet TPS mais non sur Canalsatellite. Cet élément est un des aspects jugés importants de la concurrence entre les deux plate-formes.  




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