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:: Le “must carry”

Le "must carry" sur le câble avant la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Dernière mise à jour le 20/08/2004

L’article 34 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’autorisation d’exploitation d’un réseau câblé prévoit notamment « 1° La retransmission de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone et la retransmission du service à vocation internationale ayant fait l’objet d’une convention conformément à l’article 33-1 participant à l’action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, dans les limites et conditions définies par le décret mentionné au sixième alinéa du I. »

De plus, l’article 45-3, issu de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, dispose que : « Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l’article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l’ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.  »

Ainsi, sur les réseaux câblés, le “must carry” concerne en principe les chaînes hertziennes normalement reçues dans la zone ainsi que TV5 et La Chaîne parlementaire.

En outre, l’article 34 a prévu que l’autorisation d’exploitation d’un réseau câblé peut prévoir « l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale » ou « l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à une association [...] dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale ». Ces services, dits « canaux locaux du câble », font donc l’objet d’une obligation de diffusion sur le réseau câblé.

Le must carry proprement dit

L’article 3 du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, décret notamment modifié par le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002, précise que :

« Article 3 : I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d’assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :

1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;

2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986.

La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.

II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d’assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :

1° Services autorisés en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l’exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l’objet principal est d’assurer l’information sur les programmes ;

2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l’exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.

Le distributeur est tenu à la même obligation à l’égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s’équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.

Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas couvertes par l’obligation définie aux alinéas précédents.

III. - Pour l’application du II, les autorisations d’exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé.  »

En mode analogique, les réseaux câblés doivent donc offrir l’ensemble des chaînes hertziennes analogiques, publiques ou privées, normalement reçues dans leur zone de desserte ainsi que TV5 et La Chaîne parlementaire.

Lorsqu’ils diffusent une offre numérique, les réseaux câblés doivent offrir en outre, en mode numérique, l’ensemble des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre à l’exception de la rediffusion intégrale et simultanée en numérique (simulcast) de TF1, France 2, France 3, M6 et, le cas échéant, de la rediffusion en numérique des chaînes locales analogiques hertziennes.

Ni la loi ni son décret d’application ne précisent les modalités financières de ces reprises, tant de la part des éditeurs de chaîne (compensation éventuelle des coûts de reprise) que des distributeurs (versement éventuel d’une redevance aux éditeurs). Dans la pratique, ces reprises s’effectuent gratuitement.

Le service antenne

On entend par service antenne le raccordement d’un immeuble au réseau câblé pour la seule réception des chaînes hertziennes. Ce mode de réception, qui se substitue ainsi à la réception par une antenne individuelle ou collective, est proposé par les câblo-opérateurs aux copropriétés ou aux gestionnaires de parcs immobiliers locatif, moyennant le versement des frais de maintenance qui sont intégrés aux charges collectives des immeubles. Les foyers qui bénéficient de ce service peuvent également souscrire auprès du câblo-opérateur un abonnement pour la réception d’autres chaînes.

Ce service est régi par l’article 3-1 du décret modifié n° 92-881 du 1er septembre 1992 aux termes duquel :

« Article 3-1 : Lorsqu’un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d’offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l’exploitation, lorsqu’elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l’article 3. Cette proposition prend en compte les frais d’installation, d’entretien ou de remplacement du réseau et n’est pas conditionnée à la souscription d’un abonnement à un ou plusieurs services.

Lorsqu’un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé propose une offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l’exploitation, lorsqu’elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l’article 3 et en mode numérique des services mentionnés au II du même article. Cette proposition doit être conforme aux règles définies au premier alinéa. Elle mentionne en outre les conditions de location ou de vente aux personnes qui en feraient individuellement la demande des terminaux nécessaires à la réception de ces services.  »

Le must carry dans le paysage de la télévision numérique terrestre

Le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002, modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992, a précise les conditions d’application du « must-carry » de la télévision numérique terrestre (TNT) sur les réseaux câblés. Comme cela a été précédemment indiqué, ce must-carry impose la reprise des chaînes gratuites de la télévision numérique reçues sur le site (hors reprise en numérique des chaînes analogiques déjà reprises).

Ce décret a été vivement contesté par les câblo-opérateurs.

Communiqué de l’AFORM (Association française des opérateurs de réseaux multi-services) du 1er février 2002, « Les opérateurs du câble réagissent à la parution du décret must carry »

Communiqué de l’AFORM du 8 avril 2002, « TNT : Les opérateurs du câble saisissent le Premier ministre »

Deux recours contentieux contre ce décret ont été introduits devant le Conseil d’Etat, l’un par l’AFORM, l’autre par la société UPC. Se fondant sur la directive européenne du 7 mars 2002 dite « service universel », notamment son article 31 relatif au must carry, l’AFORM a également adressé au Premier ministre, en décembre 2002, une demande d’abrogation du décret.

Par un arrêt du 26 mars 2004, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes dont il était saisi. Le Conseil d’Etat a notamment estimé que le décret du 31 janvier 2002 n’avait pas méconnu l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ni le droit communautaire. Il a également estimé, sur le fondement des stipulations du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit de propriété, que si l’obligation de must carry pouvait s’analyser comme une restriction de droit de libre-disposition des réseaux par leurs propriétaires, cette restriction était justifiée comme "imposée dans l’objectif d’intérêt général de favoriser le développement de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, par suite, d’un plus grand pluralisme des courants d’expression socioculturels".

CE, 26 mars 2004, Société United Pan-Europe Communications France (UPC France), Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) et Société SEM Câble de l’Est, n° 244636, n° 248953, et n° 248986, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Conclusions de M. Didier CHAUVAUX, Commissaire du Gouvernement
Conclusions reproduites avec l’aimable autorisation de M. Didier CHAUVAUX. Tous droits réservés.

Textes applicables :

Décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble (texte consolidé)  




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