République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

Qu’est-ce que le FSER ?

Dernière mise à jour le 16/04/2004

logo fser - 2.6 koCréé en 1982, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les subventions du FSER sont attribuées par le ministre chargé de la communication aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

La mission de communication sociale de proximité est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

Depuis le 28 février 2007, les règles d’attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 qui a réformé le fonctionnement du FSER. Les crédits FSER sont retracés au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles du ministère de la culture et de la communication. Les rapports d’activité du FSER sont consultables ci-dessous.

La commission du FSER est composée de 11 membres nommés par le ministre chargé de la communication. Elle est présidée par M. André GAURON, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes. Cette commission comprend également quatre représentants de l’État (désignés par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l’intégration et du budget), quatre représentants des radios éligibles au fonds de soutien et deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts.





imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication