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:: La notion d’oeuvre audiovisuelle

La décision du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003

Dernière mise à jour le 15/12/2003

Par une requête commune, des organisations de producteurs et d’ayants droits (SACD, SNAC, UGS, SFR, FASAP, FO, ADDOC, SCAM, Fédération CGT du spectacle, 25 Images, SRF, SNTPCT) ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contentieux.

Par une décision du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat leur a donné tort, en jugeant, contrairement aux conclusions du Commissaire du Gouvernement, Mme Christine MAUGÜÉ, que « Popstars » était bien une œuvre audiovisuelle au regard de la définition donnée par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Mme MAUGÜÉ avait conclu que l’émission était bien pour partie au moins un jeu télévisé : « l’émission Popstars emporte certaines caractéristiques au genre des jeux télévisés. En premier lieu l’émission est gouvernée par des règles consistant à mettre en scène des candidats dans l’exercice d’activités physiques artistiques et psychologiques comportant des éléments de suspens [...]. En second lieu, l’émission est caractérisée par la présence d’un aléa [...]. En troisième et dernier lieu, les séquences de Popstars aboutissent bien à la sélection de gagnants et de perdants  ».

La décision du Conseil d’État du 30 juillet 2003 relève, pour qualifier le programme « Popstars » d’œuvre audiovisuelle, qu’il comporte « des éléments de scénario, une mise en scène et un montage » et que les éléments de jeu et de variétés qu’il comprend « ne présentent qu’un caractère accessoire et ne sont pas de nature à faire regarder cette émission comme relevant principalement des genres du jeu et des variétés. »

La décision du 30 juillet 2003 fait suite à deux autres décisions qui avaient tranché en sens contraire pour deux autres émissions (Conseil d’Etat du 10 juillet 1995, pour l’émission « Tapis vert » et Conseil d’Etat du 7 juin 1999 pour l’émission « Graine de star »).

Les organisations de producteurs et d’ayants droit ont critiqué la décision du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003. Ils estiment, dans un communiqué, que « les investissements des chaînes et des producteurs vers des œuvres telles que la fiction, le documentaire de création, le spectacle vivant ou l’animation risquent à terme de se réduire, faute d’un cadre juridique suffisamment incitatif ».

Un recours, déposé par les même requérants, a été exercé devant le tribunal administratif de Paris contre la décision du directeur général du CNC admettant l’émission « Popstars » au titre du COSIP. Ce recours est actuellement pendant.

Pour en savoir plus :

Conseil d’Etat - Décision n° 241.520 du 30 juillet 2003

Communiqué de presse des producteurs et ayants droits - 30 juillet 2003.

Conseil d’Etat - Décision n° 141726 du 10 juillet 1995 (à propos de l’émission « Tapis vert »)

Conseil d’Etat - Décision n° 193438 du 7 juin 1999 (à propos de l’émission « Graine de star »)




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