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:: La notion d’oeuvre audiovisuelle

Les définitions de l’oeuvre audiovisuelle

Dernière mise à jour le 23/11/2004

La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’application des quotas de diffusion et des obligations de production

L’article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 définit l’œuvre audiovisuelle au sens du droit de la communication audiovisuelle : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».

Cette définition est utilisée pour déterminer les obligations de diffusion et de production des chaînes de télévision, pour répondre à un objectif général de développement industriel et culturel. Ce dispositif tend d’une part, à inciter à l’exposition des oeuvres européennes et francophones sur les antennes françaises (quotas de diffusion) et d’autre part, à favoriser les investissements des diffuseurs dans la production de ces mêmes oeuvres (obligations de production).

Ces obligations de diffusion et de production ont été édictées à la fin des années 80 pour répondre à l’insuffisance du marché des programmes de stock qui plaçait les différents acteurs en situation de dépendance vis-à-vis du marché international des programmes, principalement vis-à-vis du marché américain.

Pour en savoir plus :

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision (dossier en ligne sur ce site)

La réglementation en matière de diffusion et de production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques (dossier en ligne sur ce site).

Conseil supérieur de l’audiovisuel - Les programmes reconnus en oeuvre audiovisuelle (janvier - août 2003)


La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’éligibilité au Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP)

Les œuvres audiovisuelles susceptibles d’être aidées par le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) sont définies par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels modifié par le décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 qui dispose que peuvent bénéficier des différentes formes de soutien les œuvres « audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l’un des genres suivants : fiction, à l’exclusion des sketches, animation, documentaire de création, captation ou recréation de spectacle vivants » ainsi que les magazines comportant « un intérêt d’ordre essentiellement culturel », les vidéomusiques et les pilotes d’animation.

En cas de difficulté d’interprétation de cette définition, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis la commission qui, par ailleurs, est chargée de lui donner un avis pour l’octroi des principales formes de soutien sélectif.

C’est en 1984 qu’un système de soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles a été mis en place. L’objectif de la création du Compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP) était de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles par le biais d’une dotation pour l’aide à la création et de compenser le déficit de financement des œuvres à valeur patrimoniale.

Ce système redistribue une partie des ressources des diffuseurs au profit des producteurs établis en France, contribuant ainsi au développement de la production audiovisuelle.

Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 définit les conditions dans lesquelles certaines œuvres peuvent bénéficier au stade de leur production d’un soutien financier. Ses plus récentes adaptations ont permis de le mettre en conformité avec les exigences du droit communautaire.

Pour en savoir plus :

Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels.

Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels

Présentation du COSIP (sur le site du Centre national de la cinématographie).


La définition de l’œuvre audiovisuelle pour l’application de la directive européenne « télévision sans frontières » (TVSF)

La directive « télévision sans frontières » (TVSF) du 3 octobre 1989 fait référence à la notion « d’œuvre » en ce qui concerne les quotas de diffusion (article 4) et le dispositif de soutien à la production indépendante (article 5). Il résulte implicitement de ce texte que la notion d’œuvre constitue un sous-ensemble de la notion de programme, excluant l’information, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et de télé-achat.

La définition « en creux » de l’œuvre audiovisuelle retenue par le droit communautaire, ne distingue pas les œuvres cinématographiques des oeuvres audiovisuelles, et regroupe des oeuvres de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et des produits de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.).

Pour en savoir plus :

La directive « télévision sans frontières » (dossier en ligne sur ce site).

La directive n° 89/552/CEE du 3 octobre 1989 -dite « télévision sans frontières » (TVSF) - (version consolidée).


La définition de l’œuvre audiovisuelle retenue au titre de la protection de la propriété intellectuelle

La définition du droit de la propriété intellectuelle est extrêmement large puisque l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles  », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Cette définition ne se fonde pas sur une distinction économique entre programmes de stock (fictions, documentaires, films d’animation, captations de spectacles vivants, etc.) et programmes de flux (émissions de plateau, émissions de divertissement, magazines, etc.), mais vise à préserver la patrimonialité de l’auteur sur son œuvre. L’objectif du code de la propriété intellectuelle n’est pas en premier lieu de défendre l’intérêt général au travers d’une politique culturelle mais de préserver les intérêts particuliers des auteurs sur leurs œuvres.

Pour en savoir plus :

L’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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