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:: Droits sportifs et droit à l’information

La retransmission radiophonique des événements sportifs

Dernière mise à jour le 4/08/2003

Le paiement des droits de retransmission radiophonique des événements sportifs existe dans d’autres pays d’Europe : pour le football, en Angleterre, les radios versent 4,5 millions d’euros par an et, en Italie, la somme atteindrait 7,6 millions d’euros.

Le débat

En France, le 4 décembre 2001, RMC Info a acquis du groupe Kirch, détenteur de droits radiophoniques exclusifs sur les matches de la Coupe du monde de football 2002 en vertu d’un accord passé avec la FIFA, l’exclusivité de la couverture radiophonique en France de cette manifestation. Toutefois, dans la mesure où RMC Info ne couvre pas la totalité de la population française, le contrat prévoyait que la radio devrait passer avec d’autres stations des accords de sous-licence pour assurer une couverture complète de l’événement.

Plusieurs radios ont alors créé, le 17 décembre 2001, un groupement d’intérêt économique (GIE) dénommé « Sport Libre » (regroupant Radio France, RTL, Europe 1, RFI, Sport O’FM et le SIRTI), auquel elles ont confié l’exclusivité de leur politique d’achat de droits sportifs. La tentative de RMC Info de s’associer à une autre radio pour diffuser l’événement dans le nord du pays se heurtait alors à une fin de non-recevoir : aucun accord n’était trouvé avec le GIE « Sport Libre », tandis qu’aucun accord individuel n’était davantage possible avec les membres de celui-ci en vertu des statuts du groupement.

Saisi par RMC Info, le Conseil de la concurrence, par décision du 30 avril 2002, confirmée par la Cour d’appel de Paris, ordonnait à titre conservatoire au GIE « Sport Libre » de suspendre les clauses de ses statuts et de son règlement intérieur limitant la capacité de ses membres à négocier individuellement sans que, pour autant, des accords individuels fussent davantage trouvés.

Conseil de la concurrence, décision n° 02-MC-06 du 30 avril 2002, BOCCRF 28 juin 2002

Communiqué du Conseil de la concurrence du 2 mai 2002

Cour d’appel de Paris (1er chambre H), 4 juin 2002, BOCCRF 22 août 2002

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, rappelant son « attachement au respect du droit à l’information et à la gratuité des retransmissions sportives radiophoniques » et regrettant « l’absence de cadre juridique tant français qu’européen garantissant l’application de ces principes en matière radiophonique », autorisait plusieurs radios locales et régionales à retransmettre les matches de la coupe du monde de football afin d’assurer le droit à l’information du public.

Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision du 22 mai 2002

Ces décisions laissaient toutefois entière la question de la commercialisation de droits radiophoniques exclusifs, dont nombre d’acteurs du monde de la radio faisaient valoir qu’elle posait des problèmes d’accès à l’information.

Dans ce contexte, les radios généralistes décidaient de boycotter le premier Grand Prix de Formule 1 de l’année 2002, qui s’est déroulé en Australie. Cette décision, prise par tous les membres du GIE « Sport Libre », visait à protester contre l’octroi à RMC Info, en février 2002, d’une exclusivité de diffusion radio de la F1 cette saison, et plus largement à la mise sur le marché de droits radios pour les différents matches de football.

Des inquiétudes se faisaient également jour concernant l’attitude des organisateurs français de manifestations sportives. En effet, la Ligue nationale de football (LNF) ouvrait, le 22 février 2002, un appel d’offre de partenariat pour vendre aux radios les droits de retransmission des compétitions qu’elle organise (Championnat de France de D1 et D2, Coupe de la Ligue).

La ministre de la jeunesse et des sports appelait alors les radios à ne pas répondre à cet appel d’offres. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel faisait part de sa désapprobation le 5 mars 2002. Dans un tel contexte, la seule radio qui s’était dite intéressée, RMC Info, a révisé sa position. En définitive, en avril 2002, la Ligue nationale de football annonçait qu’elle renonçait à la commercialisation de droits radiophoniques concernant les manifestations qu’elle organise. Cette prise de position faisait suite à l’engagement de la Ligue de ne pas commercialiser de droits pour la presse écrite, ainsi que son président avait un moment paru vouloir l’envisager. Auparavant, le 26 février 2002, les organisateurs du Tour de France avaient également exclu tout accord d’exclusivité avec une radio pour la retransmission de la course.

Le GIE « Sport Libre » prenait acte avec satisfaction de la décision de la LNF et annonçait sa transformation en une association dénommée « Association culture et sport libres en Europe », avec pour objectif de « veiller à la défense de la libre information dans les domaines du sport et de la culture ».

Communiqué de presse du GIE « Sport Libre » du 5 avril 2002 (sur le site de Radio France)

Communiqué de presse du GIE « Sport Libre » du 24 mai 2002 (sur le site de Radio France)

Le contexte juridique

La principale question qui se pose est celle de savoir si la possibilité de céder, éventuellement en exclusivité, le droit de retransmission, admise pour la télévision, existe également pour les retransmissions radiophoniques.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a estimé, dans son avis du 29 mars 2002, rendu dans le cadre de la procédure engagée par RMC Info contre le GIE « Sport Libre » devant le Conseil de la concurrence, que « l’acquisition de droits exclusifs de retransmission radiophonique d’évènements sportifs n’est interdite par aucune disposition législative ni réglementaire en vigueur ».

Le CSA a toutefois indiqué « qu’il n’était pas favorable » à la commercialisation de droits radiophoniques, observant qu’une telle pratique « modifie le contenu et la substance du droit à l’information tel qu’il est en usage depuis des décennies pour les radios » et précisant qu’« une telle évolution ne pourrait relever que du pouvoir législatif ou réglementaire ».

Conseil supérieur de l’audiovisuel, décision du 5 mars 2002

Le 14 mars 2002, le GIE Sport Libre, constitué de la plupart des radios françaises, et Radio France ont saisi en référé le Conseil d’État afin d’obtenir qu’il soit enjoint à la Ligue nationale de football de ne conférer aucune exclusivité à aucune radio pour les manifestations ou compétitions qu’elle organise, de ne procéder à aucune cession en ce sens et de maintenir la possibilité de rendre compte librement en direct par voie radiophonique de ces manifestations et compétitions. Dans une ordonnance du 18 mars 2002, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la rédaction de la loi comportait, sur ce point, une ambiguïté.

Conseil d’État (juge des référés), 18 mars 2002, GIE Sport Libre et autre, n° 244.081

Le Conseil d’État ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond, le GIE « Sport Libre » s’étant désisté de son recours après l’annonce par la Ligue nationale de football de sa décision de ne pas commercialiser les droits radiophoniques du championnat de France.

Les perspectives

Recevant le groupement « Sport Libre » le 25 février 2002, la ministre de la jeunesse et des sports, Mme Marie-George Buffet, avait annoncé qu’une disposition législative serait prise pour mieux définir et garantir le droit à l’information en matière radiophonique.

Le 3 avril 2002, un communiqué de presse conjoint du ministère de la culture et de la communication et du ministère de la jeunesse et des sports annonçait qu’un décret en Conseil d’État préciserait, en application de l’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984, que le droit d’exploitation audiovisuelle d’une manifestation sportive n’était pas applicable aux radios.

Communiqué de presse conjoint du ministère de la culture et de la communication et du ministère de la jeunesse et des sports, 3 avril 2002

Dans un communiqué conjoint du 28 mai 2002, le ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon et le ministre des sports, M. Jean-François Lamour, « rappel[ai]ent que des dispositions pourr[aie]nt être recherchées en droit national pour faire respecter la liberté et la gratuité de l’information » et « souhait[ai]ent qu’une réflexion s’engage avec nos partenaires européens et les instances sportives internationales pour qu’à l’avenir, dans le respect de la liberté d’entreprendre et du droit à l’information, une telle situation [ie. la commercialisation de droits radiophoniques exclusifs] soit évitée ».

Communiqué de presse du ministre de la culture et de la communication et du ministre des sports du 28 mai 2002

La France a donc entrepris des démarches auprès de ses partenaires européens, en saisissant le Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est venu préciser que le commentaire oral d’une manifestation sportive ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux en insérant à l’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 un alinéa aux termes duquel :

« La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.  »

Ainsi que le précise l’exposé des motifs du projet de loi : « Désormais la cession du droit d’exploitation d’une compétition ou manifestation sportive aux services de communication audiovisuelle sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore qui pourront retransmettre en direct cette compétition, sous réserve des dispositions de l’article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 relatif aux conditions d’accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité. »

Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Pour en savoir plus :

Mathilde de Rocquigny et Amélie Blocman, France : Commercialisation des droits de retransmission des évènements sportifs, avril 2002, sur le site de l’Observatoire européen de l’audiovisuel




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