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:: Droits sportifs et droit à l’information

Les extraits courts d’événements faisant l’objet de droits exclusifs

Dernière mise à jour le 6/06/2003

L’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives cherche à concilier le principe du droit de propriété reconnu aux fédérations avec le droit à l’information.

La première phrase de cet article pose le principe général selon lequel : « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. »

La seconde phrase de l’article 18-2 organise ce principe en instituant un droit de citation : « Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. »

Les conditions d’accès à de courts extraits d’événements faisant l’objet de droits exclusifs constituent l’un des thèmes examinés, à l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre du réexamen de la directive « télévision sans frontières » engagée en avril 2003.

Réexamen de la directive « télévision sans frontières », Document de discussion, Thème 6 : Accès à de courts extraits d’événements faisant l’objet de droits exclusifs




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