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:: Droits sportifs et droit à l’information

Les événements jugés d’importance majeure pour la société

Dernière mise à jour le 16/09/2003

Le jeu de la concurrence dans le domaine de la télévision amène les diffuseurs commerciaux - particulièrement les chaînes payantes - à tenter d’acquérir des droits de retransmission exclusifs pour des événements d’envergure, au risque d’empêcher l’ensemble du public d’accéder librement à ces manifestations.

Pour endiguer ce risque, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont mis en place des dispositions coordonnées qui prévoient que les États parties doivent notifier les événements qu’ils considèrent comme d’importance majeure pour la société.

L’article 9bis de la convention européenne sur la télévision transfrontière

Conformément au paragraphe 1 de l’article 9bis de la Convention sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, amendée par le protocole additionnel du 9 septembre 1998, les Etats-Parties conservent le droit d’établir une liste d’événements d’importance majeure pour la société qui devra être respectée par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence.

Si les Etats-Parties souhaitent étendre les mesures prises en application de l’article 9bis aux radiodiffuseurs relevant de la compétence d’autres Parties, ils doivent notifier cette liste au Comité permanent sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, en vue d’obtenir une reconnaissance mutuelle et le respect de cette liste par les radiodiffuseurs des autres Etats-Parties.

Article 9bis : 1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements qu’elle juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste des événements désignés qu’elle juge d’une importance majeure pour la société.
2. Les Parties s’assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu’il a acheté après la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d’une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes :
(a) la Partie mettant en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d’événements, nationaux ou non nationaux, qu’elle juge d’une importance majeure pour la société ;
(b) la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile ;
(c) la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé ;
(d) les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe ;
(e) la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent ;
(f) les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.
Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d’exclusivité acquis après l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amendement.
3. Une fois par an, le Comité permanent :
(a) publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2 (e) ;
(b) établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2 (a) à (e) afin d’éviter des différences entre la mise en œuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire.

L’article 3bis de la directive " télévision sans frontière "

Depuis sa modification par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, la directive " télévision sans frontière " contient un article 3bis concernant la conciliation du droit à l’information et de la retransmission des manifestations notamment sportives considérées comme "d’importance majeure pour la société ".

Le 1. de l’article 3 bis prévoit que chaque État membre peut fixer une liste d’évènements, nationaux ou non, qu’il estime d’importance majeure et prendre des mesures pour s’assurer que les chaînes n’exercent pas leurs droits exclusifs " d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. "

Article 3bis : [...] 1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements qu’il juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’État membre concerné établit une liste des événements désignés, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile. Ce faisant, l’État membre détermine également si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé.

Le 3. du même article implique en outre que chaque État doit prendre les mesures pour que les organismes de radiodiffusion relevant de sa compétence ne fassent pas obstacle aux mesures prises par les autres États membres en la matière :

Article 3bis : [...] 3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes précédents.

Le 2. établit enfin une procédure de notification à la Commission des listes nationales d’événements jugés par chaque État d’importance majeure :

Article 3bis : [...] 2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dans un délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et les communique aux autres États membres. Elle demande l’avis du comité institué à l’article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel des Communautés européennes les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.

Dans le cadre du réexamen de la directive " télévision sans frontières ", le dispositif concernant les événements d’importance majeure constitue l’un des thèmes de discussion retenus par la Commission.

Commission européenne, Réexamen de la directive " télévision sans frontières ", Document de discussion, Thème 1 : L’accès aux évènements d’importance majeure pour la société

L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication

La transposition de l’article 3bis de la directive " télévision sans frontières " a été réalisée par l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, introduit par la loi du 1er août 2000, aux termes duquel :

Article 20-2  : Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis après le 23 août 1997 d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.

Cet article prévoit que sera arrêtée, par décret, la liste des évènements d’importance majeure dont les droits ne pourront être acquis à titre exclusif par une chaîne payante. Un projet de décret a été élaboré en concertation par le ministère de la culture et de la communication (direction du développement des médias) et le ministère des sports (direction des sports).

Projet de décret pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Le projet de décret Projet de décret - 63.8 ko
Le rapport au Premier ministre Rapport décret - 58 ko

Ce projet de décret a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui s’est prononcé le 12 mars 2003.

Avis du CSA du 12 mars 2003 sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d’importance majeure

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre

Textes de référence :

Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989

Protocole additionnel du 9 septembre 1998 à la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Conseil de l’Europe, Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), Lignes directrices pour la mise en oeuvre de l’article 9 bis, 12-13 décembre 2002, T-TT(2002)018rev1

Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE n° L 202 du 30/07/1997 p. 60)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication

Pour en savoir plus :

Commission européenne, Mesures nationales prises conformément à l’article 3A de la directive 89/552/CEE (telle que modifiée par la directive 97/36/CE) examinées par la Commission et publiées au Journal Officiel des Communautés européennes

Suzanne Nikoltchev (éd.), Les évènements jugés d’importance majeure pour la société : état des dispositions prises dans les différents pays de l’Union européenne, mars 2001, IRIS - Observations juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel (sur le site de l’Observatoire européen de l’audiovisuel)

La liste suisse des évènements d’importance majeure




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