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:: Droits sportifs et droit à l’information

Les droits sportifs : le cadre juridique

Dernière mise à jour le 19/07/2004

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives pose le cadre juridique de la commercialisation des droits sportifs et les limites mises à leur exercice afin notamment d’assurer la liberté de l’information.

La titularité des droits

La loi du 16 juillet 1984 a posé le principe que les droits audiovisuels relatifs aux manifestations sportives appartiennent aux fédérations, la commercialisation de ces droits étant déléguée par les fédérations aux ligues professionnelles.

Répondant au souhait des clubs sportifs de pouvoir devenir propriétaires des droits d’exploitation des manifestations auxquelles ils participent et de les inscrire ainsi à l’actif de leur bilan, facilitant la recherche de partenaires financiers, la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 (dite « loi Lamour ») a toutefois modifié la loi du 16 juillet 1984 :

  • L’article 18-1 I confirme le droit de propriété des fédérations sportives sur les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elles organisent. : «  Les fédérations [...] sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Il n’est rien changé à l’article 18-2 qui précise que : « Les conventions portant cession exclusive du droit d’exploitation audiovisuelle des manifestations ou compétitions sportives ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à cinq ans. »

  • Toutefois, le II de l’article 18-2 prévoit désormais que les fédérations peuvent céder à titre gratuit aux clubs sportifs professionnels (constitués sous forme de sociétés commerciales) « tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle » des manifestations ou compétitions auxquelles ils participent et dont la commercialisation a été confiée à la ligue professionnelle.

  • Le même article confirme la commercialisation centralisée des droits au profit de la ligue professionnelle et en encadre l’exercice : « Les droits d’exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. »

Le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 18-2 est actuellement en cours d’élaboration, à l’initiative du ministère des sports.

La conciliation avec le droit à l’information

L’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 cherche à concilier le principe du droit de propriété des fédérations avec le droit à l’information. La première phrase de cet article pose le principe général selon lequel : « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. »

La seconde phrase de l’article 18-2 organise ce principe en instituant un droit de citation : « Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. »

L’article 18-3 est destiné à empêcher qu’une chaîne n’acquière des droits de retransmission pour les « geler ». Dans ce cas, il permet à une autre chaîne de se substituer à l’acquéreur des droits de retransmission « lorsque le service cessionnaire du droit d’exploitation n’assure pas la diffusion en direct d’extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.  »

Article 18-3 : La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication audiovisuelle lorsque le service cessionnaire du droit d’exploitation n’assure pas la diffusion en direct d’extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.

L’article 18-4 organise enfin l’accès des journalistes aux enceintes sportives :

Article 18-4 : L’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d’accueil. Toutefois, sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication audiovisuelle non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites. Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l’article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent, dans le respect du droit à l’information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des sports après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et publié conformément à l’article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.

Texte de référence :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Pour en savoir plus :

Werner Rumphorst, Sports Broadcasting Rights and EC Competition Law, Genève, Union européenne de radiodiffusion, Juillet 2002 (sur le site de l’UER)




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