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Annonces judiciaires et légales



Le 29/01/2013

Annonces judiciaires et légales :

-  TARIFS : L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces judiciaires et légales pour 2013 vient d’être publié au Journal officiel. Il précise la liste des tarifs par département ainsi que les cas de réductions de tarifs et les règles de présentation des annonces. A cette occasion, la DGMIC apporte quelques précisions sur la publication des AJL.

Pour en savoir plus : Dossier "Publication des annonces légales"

-  CONSULTATION DES AJL EN LIGNE : le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 publié le 30 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de mise en ligne des annonces légales relatives à la vie des sociétés, publiées par les titres de presse habilités. Le site internet https://actulegales.fr/ créé et administré par l’association de la presse pour la transparence économique (A.P.T.E.) regroupant des journaux d’annonces légales et leurs organisations professionnelles, donne accès à l’intégralité des annonces légales publiées dans la presse (à l’exception des annonces de jugement de personnes physiques). Le site donne accès de façon gratuite à un extrait de l’annonce et la consultation de l’intégralité de l’annonce est payante de façon à couvrir les frais de fonctionnement et de constitution de la base de données.




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