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Aides à la presse écrite

La convention-cadre

Dernière mise à jour le 5/04/2013

L’article 1er du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse prévoit que pour les entreprises éditrices respectant certaines conditions, l’attribution d’aides au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est soumise à la signature d’une convention-cadre.

Qui doit signer la convention-cadre ?

Les entreprises éditrices d’un titre de presse de presse ou d’un service de presse en ligne remplissant l’une des conditions suivantes :

-  avoir bénéficié d’un montant d’aides supérieur à 1,5 millions d’euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande d’aide

-  avoir bénéficié d’un montant d’aides représentant un taux d’au moins 20% du chiffre d’affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant toute nouvelle demande ;

-  bénéficier au cours de l’année civile d’une aide supérieure à 1,5 millions d’euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Comment savoir si je dois signer une convention-cadre ?

Lors d’une demande d’aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse, l’entreprise éditrice est invitée à joindre à son dossier de demande soit :

- la copie de la réponse qu’elle aurait déjà faite à l’enquête statistique sur la presse écrite ou en ligne ; - la réponse elle-même à cette enquête (les exemplaires des formulaires à compléter sont disponibles sur le site DGMIC, liens ci-dessous)1.

Presse papier (remplir les deux formulaires) :

- Formulaire éditeur

- Formulaire titre (un formulaire par titre)

Presse en ligne (remplir les deux formulaires) :

- Formulaire éditeur

- Formulaire service de presse (un formulaire par service de presse en ligne)

Toute les entreprises demandant une aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse doivent remplir les questionnaires qui leur correspondent, même si elles estiment ne pas être éligibles.

Après dépôt du dossier au titre du fonds stratégique, la DGMIC contacte les entreprises éligibles à la signature de la convention-cadre afin qu’elles remplissent les documents permettant son élaboration.

Quels sont les objectifs et le contenu des conventions-cadres ?

La convention cadre vise à rechercher une efficience accrue des soutiens de l’État à chaque entreprise de presse, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.

La convention cadre fixe les engagements de l’entreprise, par le biais d’une note d’orientation transmise à la DGMIC. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d’une aide pour les trois années à venir.

La convention-cadre fixe les engagements de l’État, le cas échéant après avis du comité d’orientation prévu à l’article 14 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, en rappelant le montant des engagements et les modalités de versement des concours financiers accordés à l’entreprise pour mener à bien ses projets de modernisation et de développement.

Quelle évaluation des conventions cadres ?

La convention-cadre fixe le cadre méthodologique utile à son contrôle et à son évaluation, ainsi que les indicateurs et les informations nécessaires à son suivi. Au terme de chaque année, un compte rendu d’exécution des projets est établi et transmis par l’entreprise à la DGMIC. Un rapport d’exécution sera dressé six mois avant l’échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement.

Dans tous les cas, un rapport d’exécution final est élaboré par l’entreprise au terme de l’application de la convention-cadre.

Ces conventions pourront faire l’objet de contrôles et d’évaluations.

Les entreprises signataires d’une convention cadre peuvent bénéficier d’une bonification

L’entreprise signataire peut bénéficier d’une bonification, attribuée annuellement en fonction des actions qu’elle a menées dans les domaines mentionnés à l’article 3 du décret précité du 13 avril 2012. Il s’agit de :

  • leurs actions en faveur de l’environnement ;
  • leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
  • leurs actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations ;
  • leur participation à des projets collectifs ;
  • leurs pratiques innovantes.

L’entreprise signataire doit en faire la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel les actions ont été réalisées.

Comment demander une bonification ?

L’entreprise signataire d’une convention cadre doit pouvoir attester des actions ouvrant droit à bonification. Pour ce faire, elle adresse un formulaire complété à la DGMIC, accompagné de documents contractuels ou établis par des tiers, et certifiés par ces derniers : accord collectif de travail, certification ou labellisation par un organisme spécialisé, convention de partenariat, convention pour une aide publique, etc.

Arrêté

-  formulaire de demande de bonification :

Comment la convention-cadre s’articule-t-elle avec le fonds stratégique ?

Pour les sociétés définies au premier point, l’attribution de subvention au titre du fonds stratégique est subordonné à la conclusion avec l’État d’une convention cadre.

Le comité d’orientation du fonds stratégique émet un avis sur les perspectives d’engagements de l’État sollicités par les entreprises signataires des conventions-cadres (art. 14).

Les conventions du fonds stratégique doivent être conformes, s’il y a lieu, à la convention cadre (art. 28).

Pour les titres éligibles à la convention-cadre, le document ci-joint est à compléter :

Document à compléter

Contact :

Sahad Djamaa

01 40 15 32 82

sahad.djamaa(at)culture.gouv.fr

(31.5 ko)

(83.6 ko)





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