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Le secteur de la musique enregistrée

Dernière mise à jour le 23/05/2012



I. Contexte

1. Description du secteur

Le modèle économique de la musique enregistrée est constitué de rémunérations directes assises sur la vente unitaire de supports (physiques ou fichiers numériques) correspondant au droit exclusif d’interdire ou d’autoriser, et de ressources indirectes forfaitaires correspondant aux régimes de licences légales (rémunération équitable, redevance pour copie privée) appelés droits voisins.

Le secteur est composé d’acteurs majeurs, filiales de multinationales (4 majors), et d’un tissus de PME et de TPE indépendantes. Tous forment, aux côtés des éditeurs, des producteurs de spectacles, des diffuseurs et des distributeurs numériques et physiques, un écosystème autour des créateurs (auteurs, compositeurs, artistes-interprètes).

2. Chiffres du marché 2011

En France, selon les éléments statistiques fournis par le Syndicat national des éditeurs phonographiques (SNEP) [1], en 2011, le chiffre d’affaires de la musique enregistrée a représenté 617,2 M€, en baisse de 3,9 % par rapport à 2010. Ce chiffre prend en compte les droits voisins générés dans le cadre des licences légales (copies privées et rémunération équitable), s’élevant à 94 M€.

Ce recul global est caractérisé par une baisse du marché physique (-11,5 %) mais une nette croissance du numérique de 25,7 %, qui s’établit à 110,6 M€. 2011 aura été caractérisée par un essor des services de streaming légal, avec +90% sur les 11 premiers mois de l’année 2011. Le téléchargement reste le modèle de consommation prédominant mais progresse moins vite.

La baisse cumulée pour les entreprises de production de musique enregistrée du chiffre d’affaires de la production entre 2002 et 2011 s’élève à environ 62 %.

Au niveau international, le numérique a représenté un tiers des revenus des producteurs dans le monde en 2011. Aux États-Unis, il compte désormais pour 52 % du marché de la musique. On doit en partie cette accélération aux abonnements à des services de streaming : le nombre d’abonnés à un service de streaming a augmenté de 65 % en 2011, pour atteindre 13,4 millions de personnes.

La crise, essentiellement due aux développement des usages illicites et renforcée par une réelle difficulté initiale des professionnels à s’adapter au numérique, a eu, au-delà de l’impact négatif sur le plan social, un impact important en termes culturels, en particulier s’agissant de la diversité musicale, du renouvellement des talents et du maintien d’une pluralité d’acteurs (concentration, disparitions de PME et TPE). Par ailleurs, cette situation a renforcé les difficultés d’ores et déjà existantes telles que les conditions d’accès au marché, qu’il s’agisse des médias (diffusion radio et télévisée) ou des conditions de distribution (marché physique notamment). Afin d’amortir les effets de cette crise et d’aider les entreprises à s’adapter aux nouveaux enjeux, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un éventail de mesures.

II. Principales actions engagées par les pouvoirs publics dans le secteur de la musique enregistrée ces dernières années

1. Le respect des droits d’auteurs et des droits voisins

En premier lieu, il s’est agi de replacer le respect du droit de propriété intellectuelle et artistique comme principe fondamental et incontournable. Le vote des lois n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a permis, notamment en créant l’HADOPI, de remplir cet objectif.

2. Les aides financières et la structuration de la filière

a) Le soutien à la création

Depuis le vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, 25 % des droits collectés au titre de la copie privée et 100 % des sommes qui n’ont pas pu être réparties issues de la rémunération équitable en raison d’absence d’identification doivent, au titre de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, financer des actions d’intérêt général (production, diffusion du spectacle vivant et formation des interprètes), via notamment les sociétés civiles de perception et de répartition des droits (SPRD).

L’État a souhaité en complément encourager la création et soutenir des organismes interprofessionnels mobilisant l’ensemble de la filière autour d’actions communes de soutien tels que :

  • le Fonds pour la création musicale (FCM), qui finance notamment par des aides sélectives la production phonographique, vidéographique et audiovisuelle, la production de spectacle vivant, l’aide à la distribution physique et numérique ;

  • le Bureau export de la musique française, qui s’adresse aux professionnels français actifs à l’export (producteurs de disques, éditeurs, distributeurs, producteurs de spectacles, managers, agents artistiques). Les dispositifs de soutien s’articulent autour de deux axes : la veille et le conseil d’une part, et le soutien financier d’autre part (tournées et opérations de prospection et promotion) ;

  • Francophonie diffusion, qui a pour objectifs la diffusion, la promotion et l’aide à la commercialisation des musiques et des artistes de l’espace francophone en particulier par le biais de 1000 médias partenaires (radios et médias en ligne sur les 5 continents).

Ces trois organismes, de même que Musiques françaises d’aujourd’hui (MFA), l’Institut de recherche sur les musiques actuelles (IRMA), l’Observatoire de la musique et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), ainsi que les guichets d’aide de la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et de la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), ont vocation à être absorbés dans le futur Centre national de la musique (CNM).

b) Le crédit d’impôt pour la production phonographique

Le crédit d’impôt pour la production phonographique (CID) prend en compte 20 % des dépenses de production et de développement engagées par des producteurs de phonogrammes en faveur de nouveaux talents francophones ou de musiques instrumentales dans la limite de 700 000 euros voire 1 100 000 euros (dans certains cas) par entreprise et par exercice. Voté en 2006 pour une période de 4 ans, il a été prolongé par les parlementaires pour une durée de 3 ans supplémentaires (jusqu’à fin 2012), la Commission européenne ayant pour sa part autorisé le dispositif au titre des aides d’État jusqu’à fin 2013.

En 2010, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique continué de démontrer sa pertinence puisqu’environ 6 millions d’euros en faveur de nouveaux talents ont bénéficié à des entreprises de production phonographique, parmi lesquelles de nombreuses PME indépendantes. (voir page thématique spécifique - lien)

3. Les aides structurelles aux entreprises (en particulier les PME et les TPE) : l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)

Établissement de crédit de droit privé détenu à 49 % par le secteur public, l’IFCIC contribue au développement, en France, des industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l’accès au financement bancaire grâce à une garantie de 50 à 70 % des emprunts.

En outre, depuis fin 2005, un dispositif d’avances remboursables, le Fonds d’avances remboursables pour l’industrie musicale (FA-IM) a été créé et abondé par le MCC et la Caisse des dépôts et Consignations à deux reprises. Ce fonds octroie des avances à des entreprises indépendantes de la filière musicale pour des projets de développement structurel (achat de catalogues, développement d’une force de vente, ...) d’un montant maximum de 1 500 000 euros. Les éditeurs de services de musique en ligne peuvent également bénéficier d’avances participatives aux modalités de remboursement adaptées à leurs besoins (durée d’amortissement maximum de 7 ans, période de franchise pouvant aller jusqu’à 2 ans). Au 31 décembre 2011, le FA-IM a octroyé 12,3 M€ d’avances remboursables en appui de 44 M€ d’investissements réalisés par 67 entreprises indépendantes de la filière musicale. Plus de la moitié des avances ont été consenties à des entreprises dont le plan de financement comprenait également un emprunt bancaire garanti.

4. Les conditions d’accès au marché

a) Les médias

-  La radio

En 1994 ont été introduites dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les radios privées, des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d’expression française [2], dont le respect des dispositions est contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’exposition de la musique à la radio est un sujet de préoccupations pour la filière musicale compte tenu du rôle essentiel qu’elle joue dans le modèle économique de la musique enregistrée. Les professionnels de la filière musicale se sont mobilisés sur le sujet, depuis les 10 dernières années, et en particulier lors du Marché international de l’édition musicale (MIDEM) en 2011, ce qui a conduit le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à mener plusieurs concertations qui ont abouti, le 8 novembre 2011, à l’annonce par le CSA de mesures en faveur d’une exposition accrue des chansons d’expression originale française.

En l’espèce, il s’agit essentiellement de modifier plusieurs paramètres du suivi du respect des quotas en particulier s’agissant des nouvelles productions, des heures d’écoute significatives, de la durée minimale des titres joués pour être comptabilisés. Il s’agira par ailleurs d’avoir une meilleure appréciation de la production offerte à travers la création d’un outil de suivi associant les professionnels et confié à l’Observatoire de la Cité de la musique.

-  La télévision

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions (2011-2015), signé le 22 novembre dernier, comporte des améliorations significatives concernant l’exposition de la musique dans les programmes des antennes de FTV, en correspondance avec les goûts des téléspectateurs et la spécificité de chacune des antennes.

b) La distribution

Jusqu’en 2010, un programme de soutien aux commerces culturels de proximité à travers le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC, géré par le ministère en charge des PME) visait à prendre en charge une partie des frais liés à l’ouverture, la reprise ou la transformation de commerces de biens culturels (disquaires, libraires ou multimédia). Bien que ce dispositif n’ait pas pu être reconduit, cet enjeu reste crucial, y compris dans d’autres secteurs des industries culturelles tels que le livre ou la presse. Une réflexion associant les collectivités territoriales et les DRAC a été engagée en ce sens.

Par ailleurs, le FCM dispense des aides au développement de points de vente physique d’enregistrements phonographiques et des plateformes légales de musique en ligne.

Deux initiatives visant plus spécifiquement le développement de la distribution de la musique en ligne méritent en outre d’être citées :

  • la charte « 13 engagements pour la musique en ligne » : signée le 17 janvier 2011 par la quasi-totalité des acteurs de la filière musicale, cette charte vise à améliorer les relations entre les acteurs de la filière musicale et les éditeurs de service de musique en ligne, afin de développer qualitativement et quantitativement l’offre légale de musique dématérialisée, et de simplifier le régime de gestion des droits de la musique en ligne ;
  • la Carte musique pour les jeunes, première préconisation du rapport « Création et Internet », qui a été lancée le 27 octobre 2010 pour une durée de deux ans avec pour objectif premier de faire découvrir l’offre légale de musique en ligne aux jeunes âgés entre 12 et 25 ans.

En dépit de l’ensemble de ces mesures, le secteur, et particulièrement les PME et les TPE indépendantes, reste fragile. Dans ce contexte, le ministre de la culture et de la communication a souhaité engager une réflexion en faveur d’un soutien plus structurel, renforcé et rationalisé, de l’ensemble des acteurs de la filière de la musique enregistrée. En 2011, une mission d’expertise a été menée en ce sens par 5 personnalités et a conduit à décider la préfiguration en 2012, d’un Centre national de la musique.

Notes :

[1] Le SNEP représente les majors ainsi que quelques indépendants. Ces chiffres correspondent donc à 80 % du marché total (le syndicat représentant les producteurs indépendants, l’Union des producteurs français indépendants (UPFI), n’est pas en capacité de fournir des statistiques de veille économique du marché).
[2] Article 28-2 bis de la loi du 30 septembre 1986 : « La proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. Par dérogation, le CSA peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes : soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ; soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents. »



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