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Aides à la presse écrite

Le fonds stratégique pour le développement de la presse

Dernière mise à jour le 26/06/2012

Le fonds stratégique pour le développement de la presse est créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée, à une agence de presse ou à un service de presse en ligne.

Le fonds comporte trois sections :
-  une première section consacrée aux projets de modernisation et de mutations industrielles ;
-  une deuxième section consacrée aux investissements des services de presse en ligne ;
-  une troisième section consacrée au développement du lectorat de la presse.

Peuvent faire l’objet de subventions au titre du fonds les actions de développement et de modernisation permettant d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l’adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
  • améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d’acquisition, d’enregistrement et de diffusion de l’information ;
  • assurer la diffusion des publications imprimées et des services de presse en ligne auprès de nouvelles catégories de lecteurs, notamment les jeunes et les publics à l’étranger, et favoriser des actions en faveur de la citoyenneté et de l’accès à l’information.

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d’année en fonction des demandes d’aides.

Pour 2012, la répartition des crédits entre les trois sections du fonds est la suivante :
Section 1 : 45 %.
Section 2 : 40 %.
Section 3 : 15 %.

Compte tenu de la réserve de précaution du programme 180, le niveau des crédits correspondant à cette répartition est le suivant :
Section 1 : 10 988 339 €.
Section 2 : 9 767 412 €.
Section 3 : 3 662 780 €.
Ces montants pourront être ultérieurement révisés à la hausse en cas de levée de la réserve de précaution.

Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d’intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d’au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n’ayant aucun lien capitalistique entre elles.

Pour les projets bi-média, l’article 9 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 précise que "Lorsqu’une demande d’aide porte sur un projet susceptible d’être examiné à la fois dans le cadre de la première et de la deuxième section du fonds, elle est affectée à la première section."

Les dépenses correspondant à la gestion normale de l’entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.

Aux termes de l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, « aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. »

Un projet de développement dont les investissements sont déjà entamés avant le dépôt de la demande d’aide auprès du comité ne peut donc pas être financé au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse. Les investissements ne peuvent commencer avant l’envoi à l’éditeur, par la direction générale des médias, d’un certificat attestant la complétude du dossier. Toutefois, l’article 8 du décret du 16 décembre 1999 précise que « lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d’exécution. » En conséquence, ces dépenses peuvent commencer avant la date de dépôt du dossier et l’envoi de l’accusé de réception.

Un comité d’orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d’attribution d’une subvention.

L’attribution de subvention au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse peut être subordonnée à la conclusion avec l’État d’une convention cadre d’une durée de trois ans. Les entreprises concernées par la signature d’une convention cadre sont celles visées à l’article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.





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