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L’aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

Dernière mise à jour le 19/07/2012

Soucieux de la préservation et du développement du réseau des points de vente et conscient des difficultés économiques de la profession, le précédent ministre de la culture et de la communication a annoncé, lors de ses vœux à la presse le 25 janvier 2011, la mise en œuvre d’un « plan de soutien conséquent aux diffuseurs de presse », poursuivant les efforts engagés dans le cadre des Etats généraux de la presse écrite.

En particulier, dans l’attente d’une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution de la vente de la presse au numéro, le ministre a décidé de renouveler à titre exceptionnel une aide temporaire et transitoire en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.

Le décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2011.

Les dossiers de demande d’aide devaient être adressées à la société Deloitte Conseil au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011 inclus. Par conséquent, plus aucune nouvelle demande d’aide ne peut être déposée.

IMPORTANT :

Tout dossier de demande d’aide adressé dans le délai du 31 décembre 2011 mais qui sera encore incomplet après le 31 juillet 2012 sera rejeté. Par conséquent, l’ensemble des documents manquants (cf. la liste des pièces justificatives plus bas) au dossier de demande d’aide doit être envoyé au cabinet Deloitte Conseil au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012 inclus (le cachet de La Poste faisant foi).

- Quel est le montant de l’aide ?

L’aide forfaitaire donne lieu à un versement unique d’un montant de 1 500 €.

Toutefois, ce montant est porté à 2 000 € uniquement pour les diffuseurs établis, avant le 23 décembre 2010, à Paris ou dans l’une des onze communes suivantes :

-  dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes ;

-  dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil ;

-  dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les diffuseurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) et spécialistes :

1° Les exploitants de kiosque à journaux ;

2° Les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :

-  disposant d’une surface totale de vente de 30 m² au plus ;

-  consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;

-  réalisant un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros HT ;

3° les autres diffuseurs de presse :

-  exposant en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

-  assurant l’ouverture du point de vente :

  • soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ;

  • soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ;

  • soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 h 30 ;

-  consacrant à l’exposition de la presse une part importante du linéaire mural (cf tableau ci-après) ;

-  disposant d’un linéaire mural presse de 4 mètres au sol minimum ;

-  possédant une enseigne presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Quelles sont les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Le décret du 8 septembre 2011 prévoit que l’instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics. Au terme de cette procédure, la société Deloitte Conseil a été sélectionnée pour assurer l’ensemble de ces prestations.

Les dossiers de demande d’aide devaient être adressées à la société Deloitte Conseil au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011 inclus. Par conséquent, plus aucune nouvelle demande d’aide ne peut être déposée.

IMPORTANT :

Tout dossier de demande d’aide adressé dans le délai du 31 décembre 2011 mais qui sera encore incomplet après le 31 juillet 2012 sera rejeté. Par conséquent, l’ensemble des documents manquants (cf. la liste des pièces justificatives ci-dessous) au dossier de demande d’aide doit être envoyé au cabinet Deloitte Conseil au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012 inclus (le cachet de La Poste faisant foi).

Les demandes d’aide doivent être accompagnées :

-  d’une attestation relative au respect des conditions d’accès à l’aide, téléchargeable sur le site de la DGMIC, à faire signer par votre dépositaire ou par une organisation professionnelle représentant les diffuseurs de presse et signataire des accords interprofessionnels vous concernant (Union Nationale des Diffuseurs de Presse, Syndicat National de la Librairie et de la Presse, Syndicat Parisien des Diffuseurs de Presse) ;

-  de l’attestation de versement de cotisations sociales, au titre de l’année 2010, produite par le Régime Social des Indépendants (RSI), ou de l’attestation d’affiliation au RSI en cas de création ;

-  en cas d’emploi de salariés, de l’attestation de compte à jour, au titre de l’année 2010, produite par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ou par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), ou de l’attestation d’inscription à l’URSSAF ou à la CGSS en cas de création ;

-  de l’attestation fiscale n° 3666, téléchargeable sur le site de la DGMIC (ainsi que sa notice), à compléter par le demandeur et par l’administration fiscale, ou d’une attestation spécifique du centre des impôts indiquant que vous êtes à jour de vos obligations fiscales en cas de création ;

-  pour les diffuseurs autres que les exploitants de kiosques, d’un extrait K ou K-bis datant de moins de trois mois délivré par le greffe du tribunal de commerce dont le demandeur dépend ;

-  pour les exploitants de kiosques, d’un avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site www.sirene.fr ;

-  d’un relevé d’identité bancaire (RIB, RIP ou RICE) du compte sur lequel sera versée la subvention, le cas échéant.

Le ministère de la culture et de la communication pourra contrôler les documents fournis par le demandeur par tout moyen d’investigation.

Qui attribue l’aide ?

La décision d’attribution de la subvention est prise par le ministre de la culture et de la communication, après instruction du dossier par l’organisme gestionnaire de l’aide.

Où adresser sa demande ?

Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés à :

Deloitte Conseil Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse 32 rue Ingénieur Verrière 56100 LORIENT

Auprès de qui trouver des informations complémentaires ?

Vous pouvez joindre la société Deloitte Conseil :

-  par téléphone au 01.55.61.74.74, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
-  par fax au 02.97.83.61.20
-  par courriel : FRAideDGMIC - at - deloitte.fr

Documents à télécharger :

-  présentation de l’aide

-  attestation relative au respect des conditions d’accès à l’aide

-  attestation fiscale n° 3666 et sa notice




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