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:: L’évolution du statut de Télédiffusion de France

L’apport de la loi n° 2003-1565 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Dernière mise à jour le 13/04/2004

Le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 31 juillet 2003, prévoyait, en son article 1er IX, de supprimer le monopole de diffusion de TDF ainsi que l’obligation que son capital soit détenu directement ou indirectement par l’Etat. Ces dispositions recoupaient en partie celles du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (article 79 notamment), également déposé le 31 juillet 2003 mais sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Le Sénat, lors de l’examen en première lecture, le 22 octobre dernier, du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom et sur proposition de sa Commission des affaires économiques, a souhaité reprendre dans ce texte l’ensemble des dispositions relatives à TDF qui figuraient dans le projet de loi, plus complet à cet égard, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

La loi n° 2003-1565 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom assure ainsi la banalisation complète du statut de TDF telle qu’elle avait été initialement prévue par le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (PLCESCA), dont les dispositions correspondantes deviennent par conséquent sans objet :

  • L’abrogation de l’article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3 V correspondant à l’article 79 du PLCESCA) emporte suppression du monopole de TDF concernant la diffusion hertzienne des programmes des sociétés nationales de programmes et implique par voie de conséquence la suppression de toute référence à cet article dans le texte de la loi de 1986 (article 3 I, II, VI 1°, VII correspondant aux articles 34, 80 II, 81 du PLCESCA). En conséquence, les sociétés nationales de programmes deviennent titulaires du droit d’usage des fréquences qui demeuraient assignées à TDF (article 3 III correspondant à l’article 41 du PLCESCA).

  • Les obligations particulières de TDF en matière de défense nationale pourront être assurées d’une part par des obligations spéciales, définies par décret en Conseil d’Etat, imposées à l’ensemble des opérateurs techniques de diffusion (article 3 VI 2° correspondant à l’article 80 III du PLCESCA) et par des missions de service public incombant aux sociétés nationales de programmes (article 3 IV correspondant à l’article 77 du PLCESCA).

  • La possibilité de mise à disposition de personnels de TDF auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (article 100 de la loi du 30 septembre 1986) est supprimée à compter du 1er juillet 2004 (article 3 VIII correspondant à l’article 87 du PLCESCA). L’article 139 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a défini les modalités de reprise de ces personnels par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.


    Pour en savoir plus :

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Dossier législatif (sur le site du Sénat)




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