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:: L’évolution du statut de Télédiffusion de France

L’évolution du statut de Télédiffusion de France : une exigence au regard du droit communautaire

Dernière mise à jour le 13/04/2004

L’article 2 de la directive du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques dispose que "les Etats membres ne peuvent accorder ni maintenir de droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public."

L’obligation faite aux chaînes publiques de radio et de télévision de recourir à TDF pour la transmission et la diffusion en mode analogique de leurs programmes est donc contraire à cet article.

Cette analyse a été confirmée par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 03-MC-03 du 1er décembre 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF).
Décision du Conseil de la concurrence n° 03-MC-03 du 1er décembre 2003 (sur le site du Conseil de la concurrence)
NB. Cette décision fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.

Afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a prévu de supprimer le monopole de diffusion maintenu au profit de TDF (article 79), ainsi que toute référence à TDF dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication (articles 41 et 88) . Par ailleurs, il a été prévu que les obligations qui lui étaient autrefois imposées, tenant à la Défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise, pourront être directement imposées aux sociétés nationales de programmes (article 77) mais également à toute société assurant leur diffusion hertzienne terrestre (article 80).

Il devait également être mis fin à la mise à disposition par TDF de personnels techniques auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (article 87), afin de mettre le droit interne en conformité avec l’article 3.2 de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") qui prévoit que : « Les États membres garantissent l’indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques.  »

L’objet de l’ensemble de ces dispositions était donc de faire rentrer TDF dans le droit commun, afin notamment de permettre l’exercice d’une concurrence égale pour toutes les entreprises offrant des prestations de diffusion technique de la radio et de la télévision, activités appelées à un développement important avec le lancement de la télévision numérique terrestre.


Pour en savoir plus :

Directive 2002/77 de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

Directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle




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