République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
:: Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public

:: Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Le troisième COM de l’INA (2010-2014)

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Comme en dispose l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

Son cahier des charges consolidé par décret du 21 mars 2007 précise que l’Institut conserve et exploite les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, peut assurer des formations continues et contribuer à la formation initiale ainsi qu’à l’enseignement supérieur et peut assurer des recherches sur la production, la création et la communication audiovisuelle et produire des œuvres ou documents audiovisuels.

En application de l’article 53-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’État et l’INA ont signé le 29 juillet 2010 un troisième contrat d’objectifs et de moyens (COM), pour la période 2010-2014, le COM 2005-2009 étant arrivé à échéance. Le nouveau COM définit dans un cadre prospectif et pluriannuel la stratégie de développement de l’Institut, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. En tout état de cause, les missions principales définies dans le COM 2005-2009 sont conservées voire renforcées, à savoir :

-  Poursuivre la sauvegarde du patrimoine audiovisuel et l’enrichissement des collections : La sauvegarde et l’enrichissement des collections constituaient l’objectif principal du deuxième contrat d’objectifs et de moyens. Dans ce cadre, le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) des fonds menacés de dégradation physico-chimique est entré dans une phase d’accélération et d’extension qui permettra la sauvegarde intégrale des collections à moyen terme, ainsi que leur conservation pérenne, en tenant compte des nouveaux risques de dégradation apparus postérieurement à l’expertise initiale. Selon les dernières estimations, le volume des archives restant à sauvegarder s’élève à 51 250 heures de télévision et 234 300 heures de radio.

L’enrichissement des collections se poursuit par l’acquisition et la mise en valeur des fonds, sachant que le périmètre du dépôt légal est désormais stabilisé. Dans son nouveau COM, l’INA s’est en particulier engagé à améliorer l’éditorialisation de ses fonds d’archives en constituant une offre thématisée multimédia, et à mettre en œuvre le dépôt légal sur Internet prévu par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI), tout en multipliant les points de consultation locaux pour les intéressés.

-  Développer l’exploitation des fonds, les services aux professionnels et l’offre grand public : Le nouveau COM a également pour objectif de développer l’exploitation des collections en construisant l’offre la plus pertinente et la plus accessible possible, dans le respect des ayants droit, tout en ouvrant des perspectives de valorisation à l’international.

Ainsi, l’accès aux fonds doit s’améliorer par la poursuite de la mise en ligne des fonds de l’INA pour les professionnels (INAmédiapro), l’enrichissement éditorial et l’adaptation technologique de l’offre payante et gratuite sur Internet des collections de l’INA à destination du grand public, tandis qu’un plan spécifique de capitalisation juridique permettra de fluidifier la gestion des droits.

-  Constituer et diffuser de nouveaux savoirs et compétences, notamment à destination du monde éducatif : L’ambition de l’Institut de se constituer en université de l’image et des médias est un axe majeur de développement du nouveau COM. 

Cette ambition doit se traduire par des actions d’exploration et de construction de nouveaux savoirs, passant par le développement des formations professionnelles initiales et continues d’INA Sup et de réseaux de recherche, l’animation du centre « Images et Médias » du pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) « Université Paris Est », ainsi que par l’approfondissement de la collaboration avec la communauté scientifique et éducative dans la fourniture de supports pédagogiques intégrant l’image et le son.

-  Améliorer l’efficacité et la qualité de la gestion : Enfin, le quatrième objectif qui consiste à accroître l’efficacité et la qualité de la gestion de l’INA est naturellement maintenu. Il passe par une amélioration de la gestion des ressources humaines. L’INA conduit actuellement une renégociation de ses accords collectifs et valorisera davantage les compétences professionnelles acquises par ses salariés, tout en maîtrisant sa masse salariale. La modernisation de l’organisation interne sera en outre poursuivie grâce à l’amélioration de procédures de contrôle et de suivi des structures financières et comptables de l’Institut, à la maîtrise des frais généraux et à la rationalisation des implantations immobilières.




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication