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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

L’audiovisuel public au regard du droit de l’Union européenne de la concurrence

Dernière mise à jour le 22/05/2012

Le système français de financement du service public de télévision a fait l’objet, le 20 avril 2005, d’une décision favorable de la Commission européenne validant sa compatibilité avec le droit communautaire de la concurrence.

La Commission européenne valide le système français de financement du service public de télévision, 21 avril 2005

L’encadrement communautaire du financement de l’audiovisuel public

À l’instar de nombre d’organismes investis d’une mission de service public, les entreprises du secteur audiovisuel public sont amenées à exercer leurs activités dans un cadre concurrentiel. A ce titre, ces entreprises publiques doivent en principe être soumises aux règles de concurrence, dont une part croissante résulte du droit communautaire ; toutefois, il doit être tenu pour l’application de ces règles des obligations de service public et autres sujétions particulières qui leur sont imposées.

Les clés de la conciliation de ces impératifs sont fournies à l’article 86, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne (CE). Ce texte pose le principe selon lequel les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne sont soumises aux règles de concurrence du Traité CE que pour autant que l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.

Traité instituant la Communauté européenne

Afin de réaffirmer ce principe dans le secteur particulier de l’audiovisuel, les États membres de l’Union européenne ont adopté, en 1997, un Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres. Le Protocole, qui est annexé au Traité CE, rappelle la compétence exclusive des autorités nationales pour définir la mission du service public de radiodiffusion, organiser les modalités de sa mise en œuvre et pourvoir au financement des organismes à qui elle est confiée.

Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres de 1997 intégré au TFUE (dit protocole d’Amsterdam)

En 2001, la Commission européenne a adopté une communication précisant les conditions d’application des règles relatives aux aides d’Etat aux services publics nationaux de radiodiffusion, conformément au Protocole et à l’article 86, paragraphe 2, du Traité CE. Ce texte fixe les critères auxquels les financements publics accordés à l’audiovisuel public doivent satisfaire. Il y est notamment précisé que ces financements doivent être proportionnés aux coûts d’exécution de la mission de service public confiée à leur bénéficiaire.

La communication de la Commission rappelle en outre qu’une séparation doit être opérée au plan comptable entre les activités de service public des chaînes et des radios publiques, c’est-à-dire les activités liées à la radiodiffusion proprement dite, et leurs activités commerciales, par exemple en matière de publicité. Cette exigence, qui s’impose au-delà du seul secteur de l’audiovisuel public, est fixée par la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

Dans le cadre de son "plan d’action sur les aides d’État" de 2005, la Commission a organisé entre janvier 2008 et mai 2009 une série de consultations publiques sur les principes généraux du réexamen de la communication de 2001, articulés autour de quatre nouveaux points spécifiques : l’encadrement des services payants proposés par les organismes du service public, l’instauration d’une procédure d’évaluation a priori dans l’élaboration du mandat de service public, le plafonnement des réserves disponibles, le strict contrôle des distorsions de concurrence. Sur la base des observations reçues, la Commission a adopté le 2 juillet 2009 une communication révisée. Les principales modifications apportées par le nouveau texte concernent :

    • les critères à travers lesquels est appréhendée l’inclusion dans l’offre des organismes publics de services payants, lesquels ne sont pas incompatibles avec la mission de service public mais doivent être appréciés à l’aune d’une éventuelle distorsion de concurrence ;  
    • l’évaluation, à travers une procédure de consultation publique préalable à leur lancement, des nouveaux services proposés par les organismes de service public sur les nouvelles plateformes de diffusion ;  
    • le contrôle détaillé des éventuelles réserves générées par les organismes publics dans l’exécution de leur budget, visant à éviter tout risque de surcompensation à travers le principe d’une limitation des réserves à 10 % des dépenses annuelles budgétées d’exécution des missions de service public ;  
    • la supervision du contrôle de chaque Etat membre sur l’utilisation des fonds par les radiodiffuseurs de service public, et particulièrement sur le suivi de l’utilisation effective des droits « premium » acquis par l’opérateur ou d’éventuelles sous cotations des prix de publicité.

Communication de la Commission du 02/07/2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État

Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.

De façon générale, les autorités françaises et leurs partenaires européens sont très attentifs à ce que la spécificité du service public audiovisuel soit prise en compte, dans toutes ses dimensions, notamment à l’occasion des débats en cours à l’échelon communautaire sur les conditions d’organisation, de fourniture ou de financement des services d’intérêt économique général.

Tirant les conclusions de la vaste consultation publique initiée par son précédent « Livre Vert sur les services d’intérêt général », la Commission européenne a ainsi confirmé dans son « Livre Blanc » sur ces mêmes services publié le 14 mai 2004 que « la consultation a également fait ressortir les variations d’un service d’intérêt général à l’autre, ainsi que les différences entre les besoins et préférences des usagers et des consommateurs selon la situation économique, sociale, géographique ou culturelle. (...) En ce qui concerne la radiodiffusion, l’importance de la radiodiffusion de service public pour les besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société doit être prise en considération. La Commission appuie ces points de vue ».

-  Livre Vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général

-  Livre Blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général




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