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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public et son contrôle

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Le 7° de l’article 1605 bis et le 8° de l’article 1605 ter du Code général des impôts (CGI) énoncent que le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges relatifs à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) soient régis comme en matière de taxe d’habitation et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

-  Pour les particuliers :

Les particuliers n’ayant pas déclaré dans leur déclaration de revenus ne pas détenir de télévision reçoivent un seul avis d’imposition où figurent la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).

Le paiement des deux taxes s’effectue en une seule fois au moyen d’un titre interbancaire unique.

La contribution est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est établie.

Le paiement de la contribution se fait donc en novembre de chaque année au titre de l’année civile en cours (comme pour la taxe d’habitation).

Le paiement de la contribution peut être mensualisé, comme c’est le cas pour la taxe d’habitation. Une personne ayant opté pour la mensualisation au titre de la taxe d’habitation sera automatiquement mensualisée au titre de la contribution à l’audiovisuel public (nouvel article 1681 quater bis du CGI par le C du I du présent article).

La direction générale des impôts apporte sur son site internet des précisions sur les modalités d’imposition à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).

-  Pour les professionnels :

Les professionnels déclarent la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) sur l’annexe à la déclaration mensuelle de TVA et acquittent la taxe auprès du service de recouvrement de la TVA dont ils dépendent.

Les moyens de contrôle

-  Les déclarations des vendeurs de postes de télévision

Les commerçants, constructeurs et importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l’occasion de toute vente de matériel et d’adresser une déclaration collective à l’administration fiscale (nouvel article 1605 quater du CGI).

Cette obligation s’impose également aux officiers publics et ministériels à l’occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l’activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs d’occasion.

Les personnes visées doivent souscrire une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles recueillies auprès de chaque acquéreur. Ces déclarations collectives doivent être adressées dans un délai de 30 jours au nouveau pôle national de la contribution à l’audiovisuel public (Trésor public) nouvellement créé à Toulouse.

Vous pouvez contacter le pôle national de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) :

  • par téléphone : 05 62 25 41 82
  • par télécopie : 05 62 25 41 51
  • par mél : t031091@cp.finances.gouv.fr
  • par courrier : Pôle national de la contribution à l’audiovisuel public - service vendeurs - 19 place des Carmes - 31092 TOULOUSE Cedex 9

Pour en savoir plus : www.impot.gouv.fr/...

La déclaration précise la date d’achat, l’identité de l’acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de l’administration des impôts habilités à effectuer ce contrôle.

-  Les moyens de contrôle propres des agents du Trésor public

Le nouvel article L. 16 C du livre des procédures fiscales dispose que les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l’administration des impôts, assurent le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).

A cette fin, les agents peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

Par ailleurs, il est précisé que les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Cette précaution est liée au fait que les vérifications de comptabilité sont encadrées et ne peuvent être multipliées au cours d’une même période. Un professionnel ne pourrait donc s’opposer à un contrôle de comptabilité au motif qu’il a fait l’objet d’un contrôle au titre de la contribution.

Le nouvel article L. 61 B du livre des procédures fiscales dispose que lorsque les agents du Trésor public chargés du contrôle de la contribution constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61. Lorsqu’ils constatent une infraction aux obligations des particuliers et des professionnels, les agents du Trésor peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l’article 537 du code de procédure pénale (la preuve du contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins).

Enfin, le nouvel article L. 172 F du livre des procédures fiscales dispose que pour la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle), le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due.

-  La communication ponctuelle de certains éléments des contrats conclus avec les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients. Seuls pourront être demandés et transmis les éléments strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Ces informations se composent exclusivement de l’identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de cette communication (nouvel article L. 96 E du livre des procédures fiscales).

Les sanctions en cas de fraude

Le nouvel article 1605 quinquies du CGI définit les amendes en cas de non-respect des obligations posées par le présent article :

    • les inexactitudes dans la déclaration de non-détention de poste de télévision de la part des particuliers entraînent l’application d’une amende de 150 euros ;

    • les omissions ou inexactitudes dans les déclarations des professionnels ou le défaut de souscription dans les délais prévus (déclaration adossée à la TVA) entraînent l’application d’une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ;

    • le défaut de production dans les délais de la déclaration des vendeurs d’appareils récepteurs entraîne l’application d’une amende de 150 euros. Lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende proposée atteint 150 euros par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraîne l’application d’une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes applicables aux particuliers et aux professionnels redevables de la contribution sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels.

Le nouvel article 1770 nonies du CGI traite des amendes applicables si les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision ne respectent pas leurs obligations. S’ils s’abstenaient volontairement de fournir les renseignements demandés ou s’ils fournissaient des renseignements inexacts ou incomplets, ces établissements seraient passibles d’une amende de 15 euros par information inexacte ou incomplète.

Ces amendes sont prononcées par le Trésor public et recouvrées sur la base d’un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Leur contentieux est suivi par le Trésor public.




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