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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Les dégrèvements et exonérations de contribution à l’audiovisuel public : qui ne doit pas payer la contribution à l’audiovisuel public ?

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Ne doivent payer la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle), c’est-à-dire en sont exonérées ou dégrevées, les personnes suivantes :

-  les personnes dégrevées pour motifs sociaux ;
-  certains matériels et organismes.

Les personnes dégrevées de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux

Il s’agit :

  • des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire visée aux articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

  • des contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

  • des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

  • des personnes âgées de plus de 60 ans ;

  • des personnes veuves ;

  • des bénéficiaires du RMI, uniquement dans les départements d’outre-mer depuis 2010 ;

  • des personnes bénéficiant d’une prolongation d’un an du bénéfice du dégrèvement RMI, uniquement dans les départements d’outre-mer depuis 2010 ;

  • uniquement en métropole, des contribuables titulaires du RMI en 2009 qui ont bénéficié d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle due au titre de l’année 2009, titulaires du RSA au 1er janvier 2010 et avec un revenu fiscal de référence de l’année 2009 inférieur au seuil de l’abattement mentionné à l’article 1414-A-1 du Code Général des Impôts (CGI) ;

  • des redevables occupant dans les départements d’outre-mer à titre d’habitation principale un local dont la valeur locative n’excède pas 40 % (ou 50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune ;

  • uniquement en métropole pour 2010, des contribuables dont le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414-A est nul.

-  les personnes qui en bénéficiaient dans le dispositif antérieur à la réforme mais qui n’y ont plus droit dès lors qu’elles sont assujetties à la taxe d’habitation (régime dit des droits acquis).

Il s’agit :

  • des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs revenus de 2002, non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2002, qui satisfaisaient en 2004 à la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au seuil fixé par l’article 1417 I du CGI. A ce titre, elles ont bénéficié de l’exonération de leur redevance en 2005 et 2006. Pour 2007, ce régime a été maintenu dès lors que leur cotisation IR sur leurs revenus 2006 était égale à 0. Pour 2008, les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 ont prévu pour cette seule année, un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle, dégrèvement partiel qui a été transformé en dégrèvement total par l’article 8 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. L’article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 a prorogé pour la seule année 2009 ce dégrèvement total pour cette catégorie de population. Enfin, pour 2010, l’article 58 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a prorogé pour la seule année 2010 ce dégrèvement total pour cette catégorie de population.

  • des foyers dont l’un des membres est handicapé, ce dernier n’étant pas le redevable de la taxe d’habitation, sous réserve de répondre aux conditions de revenu fiscal de référence (revenus de 2003) inférieur à la limite prévue à l’article 1417 I du CGI, de non assujettissement à l’ISF en 2003 et d’occuper leur logement conformément à la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du CGI. A compter de 2008, l’article 142 de la loi de finances pour 2008 pérennise - pour ces foyers - le dégrèvement de redevance sous réserve de satisfaire aux conditions de revenus, de cohabitation et de non assujettissement à l’ISF requises.

Les matériels et organismes exonérés ou placés hors champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public

Sont placés hors du champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public aux termes de l’article 1605 ter 2° du CGI modifié par l’article 41de la LFI pour 2005 :

  • les appareils de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision ; ceux détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ce type d’appareils ;

  • les appareils de télévision détenus par certains établissements d’enseignement ;

  • les appareils détenus par les membres du corps diplomatique étranger en fonction en France ou auprès d’organisations internationales ayant leur siège en France ;

  • les matériels détenus à bord de navires et avions de long courrier ;

  • les matériels détenus dans les locaux administratifs de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

  • les matériels utilisés en application de l’article 706-53 du code de procédure pénale pour recueillir par voie audiovisuelle le témoignage des mineurs victimes de certaines infractions à caractère sexuel ;

  • les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autre que ceux des sociétés visées par les titres II et III de la loi du 30 septembre 1986.

L’article 1605 ter 3° du CGI modifié par l’article 41de la LFI pour 2005 exonère de contribution, sous réserve qu’ils ne soient pas assujettis à la TVA :

  • l’ensemble des personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

  • les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion ;

  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une personne publique ou une personne privée et habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

  • les établissements de santé ainsi que l’ensemble des personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur.

Le remboursement par l’Etat des dégrèvements pour motifs sociaux

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a inscrit à l’article 53 V de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 le principe du remboursement intégral des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux.

Article 53 : "[...] V. - Les exonérations de contribution à l’audiovisuel public décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’Etat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000].

Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement." Les crédits budgétaires correspondants au remboursement des dégrèvements de contribution et pris en charge par le budget général de l’Etat sont inscrits au chapitre 15-01 du budget des charges communes.




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