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:: Les secteurs interdits de publicité télévisée

La problématique juridique

Dernière mise à jour le 16/09/2003

La réglementation des secteurs interdits dans le domaine de la distribution a été jugée conforme au Traité de Rome par le Conseil d’Etat.

CE, 17 janvier 1990, Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, n° 86.166, Rec. T. p. 601

Le Conseil d’Etat a par ailleurs admis la conformité de cette réglementation aux stipulations de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent la liberté d’expression.

CE, 12 juin 1998, Société toulousaine de télévision, n° 170.173, Rec. T. p. 1150

Cette réglementation a également été validée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) au regard des articles 30 (auj. 28) (interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations), 85 (auj. 81) et 86 (auj. 82) (prohibition des ententes et autres comportements anti-concurrentiels) du Traité de Rome.

CJCE, 9 février 1995, Société d’importation Edouard Leclerc-Siplec c. TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA, C-412/93, Rec. 1995 p. I-179

La contestation de la Commission européenne porte aujourd’hui sur la compatibilité de la réglementation avec l’article 49 (interdiction des restrictions à la libre-prestation de services) sur laquelle la CJCE n’avait pas eu à se prononcer.

Il convient de rappeler qu’une restriction à la libre-prestation de services peut être admise en droit communautaire pour autant qu’elle réponde aux quatre conditions énoncées par exemple par l’Avocat général Alber, dans ses conclusions relatives à l’affaire Mazzoleni : « la disposition doit être appliquée de façon non discriminatoire. Elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Elle doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ».

CJCE, 15 mars 2001, Ministère public, Eric Guillaume e. a. c/ André Mazzoleni, Inter Surveillance Assistance SARL, C-165/98, conclusions de l’Avocat général S. Alber du 29 septembre 1999, point 20

CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. p. I-4165, point 37

CJCE, 12 décembre 1996, Reisebüro Broede, C-3/95, Rec. p. I-6511, point 28

CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd, C-212/97, Rec. p. I-1459, point 34

La question ne porte pas sur le point de savoir si les arguments invoqués - défense du pluralisme et de la diversité culturelle - peuvent justifier des restrictions à la libre-prestation de service. En effet, la CJCE a jugé que le maintien du pluralisme est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la libre prestation de services :

CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres c. Commissariaat voor de Media, C-288/89, Rec. 1991 p. I-4007 (arrêt dit « Mediawet »)

CJCE, 26 juin 1997, Vereinigte Familiapress Zeitungsverlags und Vertriebs GmbH c. Heinrich Bauer Verlag, C-368/95, Rec. 1997 p. I-3689

La Commission conteste en revanche que l’objectif de défense du petit commerce, également invoqué par la France, soit de nature à justifier légalement une restriction à la libre prestation de services. La CJCE a toutefois admis implicitement l’intérêt de défendre les petites librairies

CJCE, 14 juillet 1988, Syndicat des libraires de Normandie contre L’Aigle distribution, C-254/87, Rec. 1988 p. 4457 (à propos de la loi sur le prix unique du livre)

L’essentiel de la discussion juridique porte sur le point de savoir si l’interdiction constitue une mesure proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis.

Le juge communautaire vérifie le caractère proportionné d’une réglementation en effectuant un test d’interchangeabilité et un test d’efficacité.

Le test d’interchangeabilité consiste à vérifier que le même résultat (à savoir la protection de l’intérêt général en cause) ne peut être atteint par une mesure portant une atteinte moins importante à la libre-prestation de service.

Le test d’efficacité consiste à vérifier que l’application de la disposition est réellement nécessaire pour atteindre l’objectif en cause.




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