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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Le statut juridique de la contribution à l’audiovisuel public

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Jusqu’au 31 décembre 2003 : une taxe parafiscale

Jusqu’au 31 décembre 2003, la redevance audiovisuelle (renommée depuis en contribution à l’audiovisuel public présentait le caractère d’une taxe parafiscale régies par l’article 4 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances :

Article 4 : [...] "Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l’année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances."

Le caractère de taxe parafiscale de la redevance audiovisuelle avait été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme par celle du Conseil d’Etat.

En effet, sous l’empire de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, la redevance audiovisuelle était perçue au profit de la radio-télévision française " établissement public de l’État, à caractère industriel et commercial, doté d’un budget autonome " (article 1er de l’ordonnance). Le Conseil constitutionnel en avait déduit, dans sa décision du 11 août 1960 que "cette redevance audiovisuelle qui, en raison tant de l’affectation qui lui est donnée que du statut même de l’établissement en cause, ne saurait être assimilée à un impôt, et qui, eu égard aux conditions selon lesquelles elle est établie et aux modalités prévues pour son contrôle et son recouvrement, ne peut davantage être définie comme une rémunération pour services rendus, a le caractère d’une taxe parafiscale".

Pour en savoir plus :

CC, décision n° 60-8 DC du 11 août 1960, Rec. p. 25, JORF 13 août 1960 p. 7599

Les articles 19 et 20 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ont introduit le principe de l’autorisation du Parlement pour la perception de la taxe et de l’approbation par le Parlement de sa répartition entre les sociétés nationales de programmes, le produit de la redevance audiovisuelle étant recouvré par l’Etat et inscrit provisoirement - jusqu’à son versement aux sociétés bénéficiaires - à un compte spécial du Trésor.

Dans ses décisions des 21 novembre 1979 et 30 décembre 1980, le Conseil constitutionnel a admis que ces nouvelles modalités n’avaient pas retiré à la redevance audiovisuelle son caractère de taxe parafiscale, compte tenu notamment du fait que son taux restait fixé par décret en Conseil d’Etat et que, nonobstant les modalités budgétaires et comptables particulières applicables, la produit de la taxe demeurait affecté aux organismes de l’audiovisuel public.

Pour en savoir plus :

CC, décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979, Rec. p. 50, JORF 22 novembre 1979 p. 2889

CC, décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980, Rec. p. 53, JORF 31 décembre 1980 p. 3242

Le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence sous l’empire de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Pour en savoir plus :

CC, décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Rec. p. 137, JORF 31 décembre 1991 p. 17434

CC, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Rec. p. 121, JORF 2 août 2000 p. 11922

Les taxes parafiscales font l’objet d’un rapport spécial annexé à la loi de finances. La redevance audiovisuelle ne figure pas dans ce rapport car elle fait l’objet d’un fascicule particulier ; en revanche, elle figure à la ligne 35 de l’état E annexé au projet de loi de finances reprenant l’ensemble des taxes parafiscales. L’ensemble des taxes parafiscales à l’exception de la redevance audiovisuelle devaient rapporter 507,37 M€ en 2003, la taxe la plus importante étant la taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports (55,67 M€). Le produit de la redevance audiovisuelle représentait donc plus de quatre fois le produit de toutes les autres taxes parafiscales.

Depuis le 1er janvier 2004 : un impôt d’Etat

L’article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) implique la suppression de l’ensemble des taxes parafiscales au plus tard au 31 décembre 2003. Cette disposition a rendu nécessaire une évolution de la nature juridique de la redevance audiovisuelle.

Pour l’année 2004, l’article 37 I de la loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiale pour 2004 fait de la redevance une taxe (impôt d’Etat se rattachant à la catégorie des « impositions de toute nature » visée à l’article 34 de la Constitution) affectée, à travers un compte spécial du Trésor, aux organismes bénéficiaires.

Cette évolution n’a pas appelé d’observation de la part du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 (loi de finances initiale pour 2004).

Les réformes intervenues depuis n’ont pas modifié pas le statut juridique de cette taxe. La contribution à l’audiovisuel public est un impôt d’Etat.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiale pour 2004 (voir l’article 37)




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