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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Le contrôle parlementaire sur la contribution à l’audiovisuel public

Dernière mise à jour le 12/05/2011

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication organise le contrôle du Parlement sur la perception et la répartition de la contribution à l’audiovisuel public :

Article 53 : « [...] III. - Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.

Ces dispositions prolongent et actualisent un mécanisme spécifique de contrôle parlementaire institué pour la première fois par les articles 19 et 20 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et fondé sur deux principes :

-  l’autorisation annuelle du Parlement à la perception de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) ;

-  l’approbation par le Parlement de la répartition de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) entre les sociétés nationales de programme.

Le mécanisme de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 visait, lorsqu’il a été mis en place, à concilier le caractère de taxe parafiscale de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) - impliquant notamment la fixation de son taux par décret en Conseil d’Etat - avec la nécessité d’un contrôle de la représentation nationale sur l’emploi de fonds excédant 2 milliards d’euros, soit environ 1 % des recettes totales de l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2004, la transformation de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) en imposition autorise un contrôle renforcé de la représentation nationale puisque, selon l’article 34 de la Constitution, relève du domaine de la loi la fixation des règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Toutefois, les dispositions précitées de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 n’ont été modifiées à l’occasion de la transformation de la nature juridique de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) dans la loi de finances initiale pour 2004 que pour supprimer la mention de l’autorisation de perception de la taxe, désormais régie par les dispositions de droit commun applicable à l’ensemble des impositions.

L’exigence d’une approbation par le Parlement de la répartition de la contribution à l’audiovisuel public entre les organismes bénéficiaires est donc maintenue.




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