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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Le compte d’avances des organismes de l’audiovisuel public

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Le compte d’avances des organismes de l’audiovisuel public est un compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public ».

Les ressources du compte

La ressource de contribution à l’audiovisuel public des organismes du service public de l’audiovisuel (3222 M€ TTC en loi de finances initiale pour 2011) est constituée :

-  des encaissements de contribution à l’audiovisuel public nets des frais de gestion (2652,2 M€ TTC) ;

-  des crédits budgétaires compensant les dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux (569,8 M€ TTC).

Les emplois du compte

Les ressources du compte sont au bénéfice des organismes publics suivants : France Télévisions, ARTE France, Radio France, le groupe Audiovisuel Extérieur de la France et l’Institut National de l’Audiovisuel (INA), qui est en charge de la sauvegarde des archives audiovisuelles.

Le principe du compte

La réforme de la redevance audiovisuelle (désormais contribution à l’audiovisuel public) se devait de maintenir un financement régulier des organismes du service public de l’audiovisuel. En effet, la redevance audiovisuelle sous son ancienne forme était encaissée régulièrement tout au long de l’année, et versée deux fois par semaine à partir du compte d’affectation spéciale n° 902-15 aux organismes attributaires.

L’adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d’habitation a conduit à concentrer la majeure partie de l’encaissement de la taxe au mois de novembre.

Par ailleurs, un compte d’affection spéciale ne peut afficher un solde négatif en cours d’exercice (article 25 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 et article 21 la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

C’est pourquoi, afin de ne pas peser sur la trésorerie des organismes du service public de l’audiovisuel, l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2005 a procédé à la clôture du compte d’affectation spéciale au 31 décembre 2004 et a créé un compte d’avances « Avances aux organismes de l’audiovisuel public », renommé depuis « Avances à l’audiovisuel public ». Ce compte permet de verser aux organismes du service public de l’audiovisuel des avances mensuelles qui sont remboursées à l’Etat en novembre à partir du produit des encaissements de la contribution à l’audiovisuel public.

Le fonctionnement du compte

Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est débité du montant des avances consentis par l’Etat au profit des organismes de l’audiovisuel public. Ces avances sont versées mensuellement, leur montant correspondant à 1/12ème du produit prévisionnel de la contribution à l’audiovisuel public net des frais d’assiette et de recouvrement et des intérêts sur avances, produit ajusté aux émissions de rôle effectives dès que celles-ci sont connues, c’est-à-dire en septembre.

Le solde de recettes éventuel au 31 décembre est reporté sur l’exercice suivant. En effet, les versements des avances ne peuvent excéder le montant des recettes prévisionnelles fixé par la loi de finances.

Le compte est crédité des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public net des frais d’assiette et de recouvrement et des intérêts dus sur les avances consenties.

Les frais d’assiette et de recouvrement sont ainsi directement soustraits des recouvrements effectifs de contribution à l’audiovisuel public, et versés à la ligne 333 des recettes non fiscales du budget général de l’Etat « Frais d’assiette et de recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public ».

Le montant des intérêts sur les avances est déduit du produit de la contribution à l’audiovisuel public créditant le compte de concours financiers. Ces intérêts sont versés à la ligne 333 des recettes non fiscales du budget général de l’Etat.

En outre, le compte « Avances à l’audiovisuel public » est crédité du montant des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux intégralement pris en charge par le budget général de l’Etat (article 53 V de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Pour en savoir plus :

-  Loi de finances initiale pour 2011 ;

-  Projet annuel de performance 2010 de la mission « Avances à l’audiovisuel public » ;

-  Article 53 V de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication




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