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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Les dernières évolutions législatives et réglementaires

Dernière mise à jour le 12/05/2011

L’indexation du montant sur l’indice des prix à la consommation hors tabac

L’article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Le montant est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette indexation a ainsi porté pour 2009 le montant de la redevance audiovisuelle à 118 euros en métropole (contre 116 euros en 2008) et à 75 euros dans les départements d’outre mer (contre 74 euros en 2008).

La redevance audiovisuelle renommée en contribution à l’audiovisuel public

L’article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modifié la dénomination de la redevance audiovisuelle en « contribution à l’audiovisuel public ».

Le rehaussement de 2 euros du montant de la contribution à partir de 2010

L’article 31 de cette même loi a prévu, tout en maintenant l’indexation de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) prévue à l’article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le rehaussement de 2 euros du montant de la contribution à partir duquel la règle d’indexation sera appliquée pour 2010. Ainsi, l’application au montant « rehaussé » de 120 euros en métropole et 77 euros dans les départements d’outre mer de l’hypothèse d’inflation a conduit à retenir un montant de contribution à l’audiovisuel public de 121 euros en métropole et 78 euros dans les départements d’outre mer en 2010. Pour 2011, les montants sont respectivement de 123 euros et de 79 euros.

Évolutions relatives aux dégrèvements

L’article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion instaure à compter de 2010 un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est nul, sans distinction de statut (foyers ayant pour seules ressources les minima sociaux non imposables). Le même article instaure un régime de droits acquis en 2010 et 2011, sous conditions de ressources et de bénéfice du RSA, pour les foyers ayant bénéficié d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les RMIstes.

Le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, sous conditions de revenus et de cohabitation, a été prorogé par les lois de finances.




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