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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

La réforme de 2005

Dernière mise à jour le 12/05/2011

La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale (LFI) pour 2005 a réformé la redevance audiovisuelle (renommée depuis contribution à l’audiovisuel public par l’article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) en adossant son recouvrement à celui de la taxe d’habitation.

Par cette réforme, le gouvernement a marqué son engagement en faveur d’un service public de l’audiovisuel conforté dans ses missions.

En effet, après des années de débats sur la modernisation d’une taxe souvent critiquée, la réforme de la redevance audiovisuelle a apporté une réponse aux attentes des acteurs du secteur de l’audiovisuel public, mais aussi à celles des contribuables.

Les origines de la réforme

Le financement de l’audiovisuel public et la réforme de la redevance audiovisuelle ont donné lieu à débats. Des rapports ont proposé plusieurs pistes de réflexion, concluant tous à la nécessité de garantir une ressource publique dynamique au secteur audiovisuel public : le rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale présenté par M. Patrice Martin Lalande, le rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale en conclusion d’une mission d’évaluation et de contrôle présenté par M. Didier Migaud, ou encore le rapport d’enquête de l’inspection des finances sur le coût, l’efficacité et les perspectives d’évolution du service de la redevance audiovisuelle sous la supervision de M. André Barilari.

La redevance audiovisuelle sous sa forme précédente souffrait de défauts qui avaient accru l’impopularité d’une taxe trop souvent fraudée. Elle a évolué pour garantir au service public de l’audiovisuel un financement spécifique et dynamique.

La réforme de 2005 a permis la pérennisation d’une ressource spécifique affectée aux organismes du service public de l’audiovisuel, garantie de leur indépendance

La réforme maintient les caractéristiques essentielles de la taxe, s’agissant de son assiette qui reste distincte de celle de la taxe d’habitation.

L’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) demeure la détention d’un « appareil récepteur de télévision ou [d’]un dispositif assimilé permettant la réception de télévision ». Les foyers qui ne détiennent pas de télévision devront le signaler sur leur déclaration de revenus, en renseignant une rubrique insérée à cet effet dès 2005. Ils ne seront pas taxés. Sur la base de ces déclarations, la contribution est désormais gérée à partir du fichier de la taxe d’habitation : les avis de paiement des deux taxes figurent sur un même document - qui distingue très nettement le montant et l’affectation de chacune d’entre elles - et leur règlement fait l’objet d’un paiement unique.

Une seule contribution est due par chaque foyer détenteur d’un téléviseur, quel que soit le lieu de réception (résidence principale ou secondaire).

Pour les professionnels (débits de boissons, hôtels...), la contribution est déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La redevance audiovisuelle reste exclusivement affectée au financement des organismes du service public de l’audiovisuel par le biais du nouveau compte d’avances aux organismes de l’audiovisuel public, créé par l’article 55 de la LFI pour 2005.

Ce compte d’avances est crédité d’une part du produit de la redevance audiovisuelle, lors de sa perception en novembre, en même temps que la taxe d’habitation, et d’autre part des crédits correspondant à la compensation par l’Etat des dégrèvements pour motifs sociaux.

Les versements aux organismes du secteur de l’audiovisuel public sont effectués tous les mois de manière à ce que la réforme soit neutre pour leur trésorerie. La mise en place d’un système d’avances de l’Etat pour permettre ces versements mensuels aux organismes engendre des frais financiers qui sont déduits de la ressource publique affectée au service public de l’audiovisuel.

La réforme de la redevance audiovisuelle rationalise et modernise le mode de recouvrement de la ressource publique et s’inscrit dans la réforme de l’Etat conduite par le Gouvernement

Un recouvrement de la redevance audiovisuelle rationalisé

Par l’adossement du mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d’habitation, la réforme permet de redéployer les moyens de l’Etat et de réaliser des économies importantes. La redevance audiovisuelle est désormais collectée par les centres des impôts en charge du recouvrement de la taxe d’habitation : environ mille agents du service de la redevance audiovisuelle (qui en comptait jusqu’alors 1400) ont donc été redéployés vers d’autres missions.

La réduction du coût de gestion de la collecte de la redevance audiovisuelle qui en résulte se traduit par une diminution du prélèvement effectué sur les encaissements de redevance audiovisuelle à ce titre.

Une taxe simplifiée

Les dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux sont alignés sur ceux de la taxe d’habitation. En effet, le maintien de deux systèmes distincts aurait empêché le redéploiement des agents du service de la redevance audiovisuelle, qui auraient dû gérer un régime spécifique d’exonération. Cet alignement permet également de simplifier et de rendre plus lisible le régime des dégrèvements de la redevance audiovisuelle. Il permet en outre d’opter pour la mensualisation des paiements.

La réforme de la redevance audiovisuelle en fait un prélèvement plus juste, au bénéfice du service public de l’audiovisuel.

Les dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux sont élargis en faveur des foyers les plus modestes et alignés sur ceux de la taxe d’habitation.

Les bénéficiaires de cet alignement, désormais dégrevés de redevance audiovisuelle, sont notamment :

-  les personnes âgées de 60 à 65 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous condition de ressources,

-  les bénéficiaires du revenu de solidarité active, anciens bénéficiaires du revenu minimum d’insertion,

-  les contribuables dont la taxe d’habitation n’est pas perçue du fait de la mesure générale de plafonnement des impositions en fonction des ressources et des charges de famille du foyer.

La réforme assure le renforcement des moyens de lutte contre la fraude, afin d’améliorer le rendement et le dynamisme de la taxe

Si elle est par nature impossible à quantifier précisément, l’évasion représentait environ 8 % des montants collectés dans le cadre du précédent mode de recouvrement. La diminution de cette évasion était donc une priorité de la réforme pour faire de la redevance audiovisuelle un mode de financement à la fois plus juste et dont le niveau et le dynamisme correspondent aux besoins du service public de l’audiovisuel.

Dans ce but, le Gouvernement a décidé de maintenir intégralement les moyens du service de la redevance audiovisuelle consacrés à la lutte contre la fraude. Le nouveau mode de recouvrement facilitera grandement la tâche de ces agents : chaque année, dans leur déclaration de revenus, les fraudeurs devront déclarer ne pas détenir d’appareil récepteur de télévision et seront, de ce fait, plus facilement identifiables par les services de contrôle.

Les moyens de contrôle du précédent système sont maintenus et des mesures nouvelles sont prises pour améliorer le recouvrement de la redevance audiovisuelle en luttant plus efficacement contre l’évasion fiscale. En particulier, une disposition spécifique autorise les agents en charge du contrôle à vérifier auprès des opérateurs de télévision payante que les contribuables déclarant ne pas détenir de récepteur de télévision n’ont pas souscrit d’abonnement.

Grâce à cette organisation plus performante du recouvrement de la redevance audiovisuelle, la réduction de l’évasion fiscale contribue à dégager le financement nécessaire à l’activité des entreprises publiques de l’audiovisuel.

Pour en savoir plus :

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (J.O n° 304 du 31 décembre 2004) :

-  article 41 sur la réforme ;

-  article 55 sur la création du compte d’avances ;

-  article 78 sur l’ouverture sur le compte d’avances n° 903-60 des crédits TTC (2 641 820 000 EUR) affectés au titre des avances de l’audiovisuel public ;

-  article 82 sur la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle.




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