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:: La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Caractéristiques

Dernière mise à jour le 12/05/2011

Le fait générateur de la taxe est la détention d’un appareil récepteur de télévision

Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision. N’importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l’assemblage d’un moniteur vidéo et d’un "tuner".

Cette interprétation est confirmée par l’article 1605 II 1°et 2° du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005 qui indique expressément que la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé ».

L’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.

La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location : dans ce dernier cas, la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est payée au prorata de la durée de location (article 1605 ter 4° du GCI) Les conditions d’assujettissement sont précisées par l’instruction codificatrice n° 05-029-A8 du 6 juillet 2005.

L’assiette de la taxe  

-  Pour les particuliers

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation (que la résidence soit secondaire ou principale) si le contribuable détient un appareil de télévision ou assimilé au 1er janvier de l’année pour l’usage privatif du foyer (1° du II de l’article 1605 du CGI).

Cette condition de détention d’une télévision est regardée comme remplie dès lors que le contribuable n’a pas indiqué dans sa déclaration de revenus ne pas détenir de téléviseur dans sa résidence principale ou secondaire.

Concrètement, le contribuable ne détenant pas de télévision doit cocher une case nouvelle dans la déclaration de revenus, déclarant ainsi sur l’honneur ne pas détenir de télévision au 1er janvier de l’année, que ce soit dans sa résidence principale ou dans sa résidence secondaire.

Une seule contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due, quel que soit le nombre de postes détenus dans l’ensemble des locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels le redevable est assujetti à la taxe d’habitation.

-  Pour les professionnels

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est également due (2° du II de l’article 1605 du CGI) par toutes les personnes physiques autres que les particuliers et par les personnes morales, à la condition de détenir un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans un local situé en France.

Les personnes physiques autres que les particuliers sont, à titre d’exemple, un professionnel libéral détenant une télévision dans sa salle d’attente.

Pour les professionnels, personnes physiques ou morales, la déclaration se fait désormais par l’intermédiaire de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une annexe à cette déclaration.

Le taux de la taxe

Il est déterminé par référence à une taxe de base fixée par l’article 1605 III du CGI. La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) n’est pas applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

-  Pour les professionnels (1° de l’article 1605 ter du CGI), la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due :

— à taux plein jusqu’à deux appareils ;

— avec un abattement de 30 % entre le troisième et le trentième appareil ;

— avec un abattement de 35 % au-delà du trentième appareil.

-  Une réfaction supplémentaire de 25 % est applicable aux hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois

-  Les appareils détenus dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visées à l’article L. 3331-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire tous ceux qui ont l’autorisation de servir des boissons alcoolisées, supportent une taxe égale à 4 fois le montant de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).

-  Le taux est doublé pour les appareils de location puisque la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) due est égale au 26e de la contribution annuelle par période de 7 jours.

En résumé :

RESIDENCE PARTICULIERE

contribution due = 1 taxe de base

DEBIT DE BOISSON

contribution due = 4 taxes de base x Nombre d’appareils

AUTRE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC contribution due = 1 taxe de base x [ (Nombre d’appareils entre 1 et 2 + 70 % (Nombre d’appareils entre 3 et 30) + 65 % (Nombre d’appareils au-delà de 31) ] x 0,75 pour les hôtels de tourisme ouverts moins de 9 mois par an




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