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:: Les secteurs interdits de publicité télévisée

Les procédures européennes

Dernière mise à jour le 6/07/2009

A la suite d’une plainte déposée en 1996 par un fabricant de meubles belge à l’encontre de France 3 (plainte n° 1996/4755), la Commission (DG Marché intérieur), a adressé à la France une première demande d’information, portant exclusivement sur le secteur de la distribution, le 25 septembre 1997. Le Gouvernement français a répondu le 9 décembre 1997.

En novembre 1998, à la suite du rapport de MM. Michel Françaix et Jacques Vistel sur les télévisions locales, qui contenait une critique des secteurs interdits, la Commission a adressé une nouvelle demande d’information le 15 mars 1999, à laquelle le Gouvernement a répondu le 23 juillet 1999.

La Commission adressait une nouvelle demande le 4 avril 2001, qui s’intéressait désormais à l’ensemble des quatre secteurs interdits, à laquelle il était répondu le 18 septembre 2001.

Pendant ce temps-là, deux concertations furent conduites qui permirent aux positions de s’exprimer : l’une en juillet 2000 à la suite de la décision du Conseil d’Etat sur les sites internet des entreprises des secteurs interdits, l’autre en juillet 2001 à l’occasion de l’élaboration des décrets d’application de la loi du 1er août 2000 concernant la télévision numérique terrestre.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, s’exprimait à plusieurs reprises en faveur d’une ouverture partielle et progressive :

« Il me paraît souhaitable, aujourd’hui, que l’interdiction, qui découle de l’application de la loi, puisse commencer à évoluer. Il me paraît en effet possible d’étudier, avec les secteurs concernés, et c’est ce que nous faisons d’ores et déjà, comment cette publicité pourrait être autorisée sur les télévisions locales ou sur les chaînes thématiques du futur réseau numérique. Je serai amenée prochainement à faire des propositions à ce sujet.  » (voeux à la presse, 10 janvier 2001)

« Depuis des mois, une concertation a été engagée par le Ministère avec l’ensemble des secteurs concernés. Les perspectives de développement des chaînes thématiques du câble et du satellite et des chaînes locales de la future télévision numérique de terre conduisent en effet à envisager une évolution des règles relatives à la publicité télévisée. Catherine TASCA confirme, comme elle l’avait indiqué lors de l’Université d’été de la communication à Hourtin, et comme elle l’a rappelé à l’antenne de BFM, que le Ministère de la Culture et la Communication proposera avant la fin de l’année une ouverture "ciblée et progressive" de la publicité. Les enjeux culturels justifiant les interdictions relatives au cinéma et à l’édition restent pleinement pertinents et nécessitent donc le maintien de la réglementation actuelle. En revanche, la Ministre envisage, si le secteur de la presse confirme son accord et donc en étroite concertation avec lui, d’autoriser la publicité pour ce secteur sur les chaînes thématiques du câble et du satellite. » (« mise au point » du 10 septembre 2001)

Etaient ainsi envisagées une ouverture de la publicité pour la presse, en premier lieu sur les chaînes du câble et du satellite, ainsi que l’ouverture de la publicité pour la distribution sur les chaînes locales de la TNT.

Après une plainte du Syndicat de la presse magazine d’information (SPMI) concernant le secteur de la presse en octobre 2001, la Commission a adressé à la France, par lettre du 7 mai 2002, une mise en demeure portant, sur l’ensemble des quatre secteurs interdits et contestant le caractère proportionné des mesures édictées par le décret de 1992 avec les objectifs d’intérêt général poursuivis (sauvegarde du pluralisme et diversité culturelle).

La France a répondu, le 25 septembre 2002, en rejetant les arguments juridiques de la Commission mais en offrant d’ouvrir une concertation portant spécifiquement sur l’ouverture des secteurs interdits.

Cette concertation a été menée par la direction du développement des médias entre octobre 2002 et mars 2003. Elle a permis à l’ensemble des points de vue de s’exprimer au travers de nombreuses auditions, réalisées en collaboration avec les autres administrations concernées (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction du livre et de la lecture, centre national de la cinématographie notamment).

Le ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, s’est rendu à Bruxelles le 2 avril 2003 afin de rencontrer M. Frits Bolkestein, commissaire en charge du marché intérieur pour lui présenter les résultats de la concertation et les propositions d’évolution du Gouvernement.

Après de nouveaux échanges entre les services de la Commission et ceux du Ministère de la culture et de la communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été consulté, le 17 juillet 2003, sur deux projets de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 :

  • un projet de décret portant ouverture complète de la publicité télévisée pour la presse à compter du 1er janvier 2004 et, s’agissant de la distribution, ouverture partielle et progressive :
    • partielle : le projet prévoyait d’interdire toute publicité télévisée pour les opérations commerciales de promotion réalisées entièrement ou principalement sur le territoire national ;

    • progressive : l’ouverture interviendrait au 1er janvier 2004 sur les chaînes locales et les chaînes du câble et du satellite, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et au 1er janvier 2006 sur les chaînes analogiques hertziennes nationales ;

  • un projet de décret portant ouverture partielle de la publicité télévisée pour l’édition littéraire à compter du 1er janvier 2004, uniquement sur les chaînes distribuées par câble ou diffusées par satellite.

Le CSA a rendu son avis le 22 juillet 2003. La Haute instance a particulièrement appelé l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attacherait, à ses yeux, à ce qu’un délai plus long soit retenu avant l’ouverture de la publicité pour la distribution sur les antennes des chaînes analogiques hertziennes nationales, afin de permettre aux chaînes locales, thématiques et numériques de bénéficier pleinement de l’accroissement de leurs recettes publicitaires qui en résultera pendant la période de montée en charge.

Tenant compte de cet avis, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, le 28 août 2003, d’un projet de décret concernant les secteurs de la presse, de l’édition littéraire et de la distribution qui reprend les dispositions soumises au CSA à l’exception de celle relative à la date de l’ouverture sur les chaînes analogiques hertziennes nationales, qui serait fixée au 1er janvier 2007.

  • Projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
  • Projet de décret
  • Rapport au Premier ministre
  • Texte consolidé

Après avis favorable du Conseil d’Etat, le décret a été signé le 7 octobre 2003 et publié le lendemain au Journal officiel.

  • Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

  • Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 publié au Journal Officiel de la République Française

Le 7 juillet 2004, la Commission européenne a alors classé sans suite les volets "presse" et "distribution" mais a, dans le même temps, adressé au Gouvernement français un avis motivé selon lequel elle considérait que l’interdiction de la publicité télévisée pour les secteurs de l’édition et du cinéma contrevenait au principe de la libre prestation des services.

Le ministre de la culture et de la communication, M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES, a pris acte, le 8 juillet 2004, de la demande par la Commission européenne de lever l’interdiction de publicité télévisée pour le cinéma et l’édition en France.

Le 4 octobre 2004, la France a, en réponse à cet avis motivé, adressé à la Commission un argumentaire visant à démontrer que l’interdiction partielle de publicité télévisée pour les secteurs du cinéma et de l’édition était fondée, conforme au droit communautaire et justifiée par des raisons liées aux objectifs de pluralisme et de préservation de la diversité culturelle.

À l’issue d’échanges complémentaires avec les autorités françaises et au vu des arguments avancés, la Commission a finalement renoncé à engager un contentieux et a opté pour le classement sans suite de la procédure d’infraction, décidé formellement par le collège des commissaires le 27 juin 2007.

 




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