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:: Les secteurs interdits de publicité télévisée

La publicité télévisée pour les sites internet des secteurs interdits

Dernière mise à jour le 15/09/2003

C’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qu’il revient d’assurer le respect par les chaînes de télévision du décret du 27 mars 1992. A la suite d’un certain nombre de réclamations, le CSA a examiné la possibilité d’autoriser les entreprises des secteurs interdits à faire de la publicité pour leurs sites internet à la télévision.

Le 23 février 2000, le CSA publiait un communiqué dans lequel il considérait que les activités des sites Internet constituaient un secteur économique spécifique et que, dès lors, les restrictions d’accès à la publicité télévisée prévues par l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ne devaient pas leur être appliquées. Le CSA indiquait qu’à l’issue d’une période de 18 mois, il étudierait à nouveau les conditions d’accès à la publicité télévisée des sites Internet « au vu de l’évolution de ce nouveau marché, sa dimension internationale et des textes applicables ». Le CSA soulignait qu’en revanche, aucune dérogation ne serait admise pour les autres règles relatives aux publicités interdites, notamment celles concernant l’alcool, le tabac, les médicaments ou la politique.

> Communiqué du CSA n° 414 du 23 février 2000 (sur le site du CSA)

Cette décision suscitait aussitôt un certain nombre de critiques. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, exprimait sa « surprise » et sa « préoccupation ».

> « L’accès des sites internet à la publicité télévisée », communiqué de la ministre de la culture et de la communication du 29 février 2000 (sur le site du ministère de la culture et de la communication)

Le CSA annonçait alors son intention d’ouvrir une large consultation sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

> Communiqué du CSA n° 416 du 29 février 2000 (sur le site du CSA)

Le 28 avril 2000, dans un courrier adressé aux 28 organisations professionnelles entendues lors de la concertation, le président du CSA, M. Hervé Bourges, précisait les modalités d’application du principe et fixait au 1er septembre 2000 l’accès aux écrans de publicité télévisée des sites Internet

Le 3 juillet 2000, le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours dirigés contre le communiqué n° 414 du CSA, en prononçait l’annulation au motif qu’il appartenait au Gouvernement, agissant par décret en Conseil d’Etat, et non au CSA de définir les règles applicables à la publicité télévisée. Implicitement, cet arrêt jugeait que l’interdiction édictée par l’article 8 du décret de 1992 s’étend à la publicité télévisée pour les sites internet des entreprises des secteurs auxquels la publicité télévisée est prohibée.

> CE, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs, réalisateurs producteurs et autres, n°s 218358 218458 219038 219262

Dès septembre 2000, le CSA confirmait que, se conformant à la décision du Conseil d’Etat, il ferait respecter l’interdiction de publicité pour les sites internet des secteurs interdits, à propos du site internet d’une entreprise de distribution.

> Communiqué du CSA n° 428 du 4 septembre 2000




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