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:: Les Etats généraux de la presse écrite

Le régime des services de presse en ligne

Dernière mise à jour le 16/06/2010

Ce régime prévoit la reconnaissance des services de presse en ligne par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et ouvre droit à différents avantages.

En clôture des Etats généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009, le Président de la République avait annoncé : « un statut d’éditeur de presse en ligne sera créé, fondé sur les critères définis par le groupe de travail [presse et Internet, présidé par M. Bruno Patino], en particulier l’emploi de journalistes professionnels et le caractère journalistique du traitement de l’information proposée à l’internaute  ».

Tel a été l’objet du I de l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, qui a complété l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse par deux alinéas ainsi rédigés :

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »

« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 a précisé les critères requis pour qu’un service de communication au public en ligne puisse être reconnu comme service de presse en ligne.

Le décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 a modifié le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, afin d’adapter la composition de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à cette nouvelle compétence et de préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance comme service de presse en ligne.

Le formulaire de demande de reconnaissance figure sur le site de la CPPAP.

Cette reconnaissance ouvre droit :

-  à l’exonération de contribution économique territoriale (cf. le 1° ter de l’article 1458 du Code général des impôts et le 2ème alinéa du II de l’article 1586 ter du même code) ;

-  pour les services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale (cf. critères prévus à l’article 17 de l’annexe 2 du Code général des impôts), aux provisions pour investissement prévues à l’article 39 bis A du même code ;

-  à des subventions ou avances pour les projets de développement, via le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Pour en savoir plus :

-  Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

-  Article 1458 du Code général des impôts

-  Article 1586 ter du Code général des impôts

-  Article 39 bis A du Code général des impôts

-  Article 17 de l’annexe 2 du Code général des impôts




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