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:: Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

La transposition de diverses dispositions de la Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007

Dernière mise à jour le 2/08/2009

Le titre III de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 assure à titre principal la transposition en droit français de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (dite directive « service de médias audiovisuels » ou « SMA »), qui modifie la directive 89 /552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

I. Les services de médias audiovisuel à la demande

A. Définition

Conformément au texte de la nouvelle directive, la loi du 5 mars 2009 a modernisé la règlementation audiovisuelle pour l’étendre aux nouveaux services audiovisuels, les « services de médias audiovisuels à la demande », les SMAd.

Cette nouvelle catégorie de services au sein des services de communication audiovisuelle est incluse dans le champ d’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux côtés des services de télévision, de radio et des autres services de communication audiovisuelle (2).

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par l’article 36 de la loi du 5 mars 2009 définit les SMAd ainsi qu’il suit :

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre ».

Relèvent de cette nouvelle catégorie à titre principal les services de télévision de rattrapage et les services de vidéo à la demande. En outre, afin de tenir compte du caractère parfois complexe de l’offre de programmes de certains services qui peut être composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle, la définition retenue précise que la loi du 30 septembre 1986 n’est pas rendue applicable, dans ce cas de figure, à cette seconde partie de l’offre.

B. Règlementation applicable

A l’occasion la transposition de la directive SMA, certaines dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ont été adaptées et étendues aux SMAd. Afin de ne pas entraver le développement de ces nouveaux services, c’est une réglementation et une régulation souples et légères qui ont été retenues.

Parmi les règles de contenus adaptées aux SMAd, figurent notamment la protection des mineurs, l’emploi de la langue française, la publicité ainsi que la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française.

En premier lieu, s’agissant de la protection des mineurs sur les SMAd, l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 41 de la loi du 5 mars 2009 confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les programmes mis à disposition par ces services.

Par ailleurs, la loi de 1986 renvoie au décret le soin de préciser les règles de contenus applicables :

-  aux SMAd diffusés par voie hertzienne terrestre : l’article 27 de la loi modifié par l’article 46 de la loi du 5 mars 2009 dispose que les décrets pris pour son application « peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l’application de certaines règles prévues pour les autres services » ;

-  aux SMAd distribués sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (câble, satellite, ADSL, etc.). L’article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 rétablit par l’article 55 de la loi du 5 mars 2009 dispose :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;

2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

4° Les dispositions permettant de garantir l’offre et d’assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française. ».

II. Les services entrant dans le champs d’application de la loi du 30 septembre 1986

Les articles 61 à 66 de la loi du 5 mars 2009 modifient les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la détermination des services de télévision entrant dans le champ d’application de la loi. Les modifications apportées à ce chapitre ont un double objet :

-  assurer la transposition de la directive du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » modifiant la directive 89/552/CEE précitée ;

-  étendre le champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 aux relations entre la France et un État du Conseil de l’Europe partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989.

Les critères de détermination du champ d’application de la réglementation audiovisuelle issus de la directive 89/522/CE du 3 octobre 1989 (3) ont été étendus aux SMAd par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007. Pour ces services comme pour les services de télévision, cette dernière directive a également simplifié la série de critères techniques applicables aux services établis en dehors du territoire national, pour ne retenir que le critère de la liaison montante et celui de l’utilisation d’une capacité satellitaire française (4).

Les articles 61 à 64 de la loi du 5 mars 2009 ont donc pour objet d’assurer cette transposition au travers des article 43-2 à 43-9 de la loi du 30 septembre 1986. À cette occasion, sont également visés les services de télévision qui relèvent de la compétence de la France par application de la Convention modifiée du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière afin que la loi - et ses décrets d’application - puisse être applicable aux services relevant de la compétence de la France mais qui sont diffusés dans un État partie à la convention du Conseil de l’Europe précitée.

De la même manière, l’article 65 de la loi du 5 mars 2007 étend aux services de télévision et aux SMAd qui relèvent de la compétence de la France par application de la Convention modifiée du Conseil de l’Europe les dispositions de l’article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986. Est ainsi assurée leur rediffusion en France sans formalité préalable et sont également précisées les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut porter atteinte à cette reprise. Ces modalités doivent toutefois être modulées entre ces catégories de services dans la mesure où les modalités d’entrave des SMAd sont différentes, aux termes de la directive 89/552/CEE, de celles organisées pour les services de télévision et où ces dernières diffèrent également de celles prévues par la convention du Conseil de l’Europe pour les services de télévision.

Enfin, le nouvel article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par l’article 66 de la loi du 5 mars 2009 garantit également l’application de la loi française aux services « délocalisés », c’est-à-dire aux services dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français mais qui se sont établis sur le territoire d’un autre européen dans le but d’échapper à l’application de la réglementation française.

III. L’accès des personnes aveugles et malvoyantes aux programmes télévisés

La directive 2007/65/CE dispose que les Etats encourage les services qui relèvent de leur compétence à devenir progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Pour les personnes sourdes ou malentendantes , la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à l’adaptation télévisés.

Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, la loi a introduit deux dispositifs :

-  le renvoi aux conventions pour les chaînes privées dépassant 2,5 % d’audience (article 47 et 53) et aux contrats d’objectifs et de moyens pour les chaînes publiques (article 28) le soin de fixer les proportions de programmes à audiodécrire ;

-  la valorisation des dépenses d’audiodescription dans la contribution des chaînes à la production cinématographique et audiovisuelle (article 47 et 53), par renvoi au décret fixant le régime de contribution à la production des chaînes.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du rapport sur l’audiodescription, élaboré par la Direction du développement des médias, et du plan « Handicap visuel » lancé le 2 juin 2008 par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Mme Valérie LÉTARD, ce plan prévoyant cinq mesures phares au nombre desquelles figure l’accessibilité des médias aux personnes handicapées visuelles mise en œuvre par la ministre de la culture et de la communication.

IV. Autres dispositions

A. Le placement de produit

Conformément à la directive 2007/65/CE, l’article 40 a autorisé la technique du placement de produit dans les programmes et a attribué au CSA un pouvoir réglementaire délégué pour l’encadrer.

B. La réforme de la production audiovisuelle

Afin de permettre la mise en œuvre des accords professionnels relatifs à la contribution des chaînes de télévision à la production audiovisuelle conclus à la fin de l’année 2008 avec les producteurs, la loi a notamment procédé aux aménagements suivants (article 46, 47, 52 et 53) :

-  introduction de la possibilité d’une contribution portant exclusivement sur la production patrimoniale et/ou indépendante ;

-  simplification des critères relatifs à la production indépendante ;

-  mutualisation de la contribution audiovisuelle au niveau du groupe.

C. La seconde coupure publicitaire dans les œuvres

L’article 70 modifie l’article 73 de la loi de 1986 afin d’autoriser une seconde coupure publicitaire dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pour les œuvres cinématographiques, les oeuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse, cette seconde interruption publicitaire ne pourra intervenir si la durée du programme est inférieure à 60 minutes.

Comme auparavant, les chaînes publiques et les chaînes cinéma ne pourront pas interrompre les œuvres cinématographiques.

D. L’introduction de la TNT outre-mer

L’article 23 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public a également habilité le Gouvernement à étendre et adapter outre-mer par ordonnance les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

Ces mesures sont destinées à permettre le lancement dans les départements, collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie d’une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition. Elles doivent assurer la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs. Elles devront enfin garantir que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique soient accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.




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