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:: Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

La réforme de l’audiovisuel public

Dernière mise à jour le 3/08/2009

I. La réorganisation de France Télévisions

Pour permettre au groupe France Télévisions d’affronter les nouveaux défis du XXIème siècle, l’une des propositions phares du rapport de la Commission pour la Nouvelle Télévision publique était la transformation du groupe en une entreprise unique. C’était d’ailleurs aussi une volonté des dirigeants de France Télévisions qui l’avaient demandé au Gouvernement dès 2007.

La loi du 5 mars 2009 précitée opère la transformation du groupe France Télévisions en une entreprise unique afin de lui permettre de devenir un « média global », capable de répondre aux attentes de tous les publics par une offre moderne et diversifiée déclinable sur l’ensemble des moyens de diffusion. Ainsi, les services de télévision et de radio édités par France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO sont désormais édités directement par la société France Télévisions qui devient une société nationale de programme (article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Cette réforme emporte en effet la fusion et l’absorption des sociétés éditrices de programmes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO par France Télévisions.

A l’instar des chaînes privées, l’entreprise unique doit étoffer son offre de services en développant des services innovants comme les services de médias audiovisuels à la demande (les SMAd), ces services correspondant aux nouveaux comportements des téléspectateurs et des internautes. Le législateur a d’ailleurs considéré qu’ils participent de manière incontestable à ses missions de service public puisqu’il impose à France Télévisions, à compter de l’extinction des services de télévision analogique, de mettre en place des services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des programmes à quelques exceptions, pendant une période de sept jours à compter de leur première diffusion.

Par la suppression des cloisonnements et le développement d’économies d’échelle, cette réforme permettra d’améliorer la compétitivité de France Télévisions dans un secteur toujours plus concurrentiel. Les synergies dégagées doivent notamment participer au financement et au développement de nouveaux contenus, ainsi que la diffusion des programmes sur les nouveaux supports.

La création de l’entreprise unique se traduit par ailleurs par l’ouverture d’une période de négociations sociales afin de déterminer le système conventionnel qui sera applicable à l’avenir au sein de la société unique.

II. Le renouvellement de l’identité du service public

Au-delà de cette réforme de structure, la loi du 5 mars 2009 a pour objectif de renouveler en profondeur l’identité de la télévision publique afin de lui permettre de marquer davantage sa différence notamment à travers une offre culturelle plus dense, plus créative et plus audacieuse. Cet objectif se concrétise de plusieurs façons.

Tout d’abord, conformément au souhait exprimé par le Président de la République de libérer la télévision publique d’une certaine dépendance au marché publicitaire, la loi définit les modalités de la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions. L’État s’est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les services de France Télévisions dont les modalités sont fixées par l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986. Dans un premier temps, la publicité est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de télévisions, puis également entre 6 heures et 20 heures, à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par la société sur l’ensemble du territoire métropolitain. Des dérogations à ce principe ont toutefois été introduites. Ainsi, l’interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s’applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions, c’est-à-dire aux décrochages de France 3. D’autre part, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d’intérêt général, puisqu’elles ne revêtent pas un caractère publicitaire, peuvent continuer d’être diffusées. En outre-mer, un régime particulier a été mis en place. A compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’une collectivité d’outre-mer et au plus tard le 30 novembre 2011, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s’il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair.

D’autre part, le cahier des charges de France Télévisions fixé par décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 concrétise la nouvelle ambition éditoriale du service public de la télévision dans un cadre libéré de la pression de l’audience qui résulte principalement de la commercialisation d’espaces publicitaires. Le cahier des charges redéfinit ainsi l’identité et les caractéristiques des services de télévision et de radio qui étaient auparavant édités par les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer tout en préservant le pluralisme et la diversité des programmes. Il fixe de nouveaux engagements en matière de programmation et consacre un renforcement des engagements de la télévision publique en faveur du soutien à la création.

L’ambition nouvelle pour France Télévisions traduite dans ce nouveau cahier des charges doit enfin être renforcée par un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) auquel sera annexé le nouveau plan d’affaires devant garantir à France Télévisions les ressources dont la société a besoin pour la période 2009-2012, tout en intégrant des efforts de gestion importants de sa part.

III. Un nouveau modèle de gouvernance des sociétés nationales de programme

La loi du 5 mars 2009 modifie le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme mais elle encadre cette nouvelle procédure de garanties législatives spécifiques permettant de respecter le principe d’indépendance des sociétés nationales de programme et la défense du pluralisme.

L’objectif de cette réforme de gouvernance est de replacer l’État au centre de la procédure en créant un véritable pacte de confiance entre l’État actionnaire et le président de chaque société nationale de programme dont la nomination relève désormais d’une triple légitimité : l’État, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les commissions parlementaires compétentes.

En effet, par application du nouvel article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, les présidents des sociétés nationales de programme sont désormais nommés par le Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et sous réserve que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles ne s’y soient pas opposées dans les conditions prévues par l’article 13 de la Constitution. C’est l’objet de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Les conditions fixées par la loi organique, ainsi que l’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), favorisent la transparence de la procédure qui donne lieu à un débat médiatique et démocratique. Ainsi que l’a confirmé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 cette nouvelle procédure ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles, notamment le respect du principe d’indépendance des sociétés nationales de programme.

Les modifications de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 5 mars 2009 encadrent également les modalités de retrait du mandat des présidents de ces sociétés : le retrait ne pourra ainsi intervenir que par décret motivé après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l’audiovisuel émis à la majorité des membres qui le composent et l’avis public des commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées. Les motifs d’une telle décision pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente. Il en résulte que la décision de révocation ne pourra en aucun cas être discrétionnaire.

IV. La réforme de l’audiovisuel extérieur de la France

L’ensemble des acteurs du secteur partageait le constat que la politique audiovisuelle extérieure de la France souffrait depuis trop longtemps d’un manque de cohérence et d’efficacité de ses opérateurs. La loi du 5 mars 2009 prolonge la réforme ambitieuse et importante entreprise en 2008 qui doit permettre à la France de mener une politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, d’avoir une stratégie plus lisible et d’améliorer l’efficacité de chacune des sociétés concernées en les modernisant et en les coordonnant mieux.

Dans le cadre de cette réforme, une société holding détenue par l’Etat, la société Audiovisuel Extérieur de la France, a été créée en avril 2008. Cette holding regroupe les participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire Radio France internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde.

La société Audiovisuel Extérieur de la France est devenue une société nationale de programme avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009, ce qui représente une série de changements majeurs pour cette société anonyme : la composition de son conseil d’administration est dorénavant fixée par l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; son président est nommé et révoqué dans les conditions prévues par les articles 47-4 et 47-5 de la même loi ; ses statuts sont approuvés par décret ; un cahier des charges fixé par décret doit définir les obligations, notamment de service public, auxquelles elle est soumise ainsi que les services édités par les sociétés dans lesquelles elle détient tout ou partie du capital et qu’elle peut financer notamment par une partie du produit de la redevance audiovisuelle lui est allouée ; un contrat d’objectifs et de moyens doit également être conclu entre la société et l’État, qui concerne également les sociétés dont AEF détient tout ou partie du capital et auxquelles ils reversent une partie des ressources publiques qui lui sont allouées ; AEF bénéficie du droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique, de même que ses filiales répondant à des missions de service public, etc.

V. Le financement de la réforme

La loi du 5 mars 2009 procède à la réforme du financement de la télévision publique dans le sens où elle remplace une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie dans le cadre d’engagements réciproques pluriannuels entre l’État et France Télévisions.

Le financement de la réforme repose sur deux types de recettes : tout d’abord celles issues de la redevance audiovisuelle dont la dénomination est dorénavant « contribution à l’audiovisuel public » ; ensuite celles issues du budget de l’État. La loi ne remet pas en cause le principe du financement du secteur public audiovisuel par le produit de la redevance audiovisuelle et prévoit expressément que la principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l’audiovisuel public Ainsi, cette ressource est pérennisée et devient plus dynamique. La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que son montant est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l’inflation et la loi du 5 mars 2009 ajoute qu’en 2010, sa base de calcul est portée à 120 €.

La loi du 5 mars 2009 institue également deux taxes perçues au profit du budget de l’État afin de financer le coût que représente pour l’État la compensation du manque à gagner que la suppression de la publicité cause à France Télévisions :
-  une taxe de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision ;
-  une taxe de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.

Dans les deux cas, un abattement permet d’exempter de la taxe les plus petits opérateurs.

Un comité de suivi composés de parlementaires est chargé en application de l’article 75 de la loi d’évaluer l’application de la nouvelle loi et notamment des modalités de financement de France Télévisions. Ce comité vérifiera aussi l’adéquation des ressources attribuées à la société avec celles nécessaires à la mise en œuvre de ses missions de service public.




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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