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:: Paquet télécom et Politique du spectre

:: Le "Paquet Télécom"

Textes et champ d’application du « Paquet Télécom » adopté en 2009

Dernière mise à jour le 22/05/2012

1. Textes constituant le « Paquet Télécom » adopté en 2009

L’expression « Paquet Télécom » désigne un ensemble de textes communautaires adoptés en 2002, révisés en 2009 et destinés à définir un cadre juridique commun pour la réglementation et la régulation des réseaux et des services de communications électroniques.

Le « Paquet Télécoms » de 2009 se compose de 3 directives (dont 2 directives modifiant 5 directives adoptées en 2002), une décision et un règlement :

-  la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifie les directives de 2002 ci-après :

  • la directive « cadre » (2002/21/CE) définit un cadre juridique harmonisé pour la réglementation des réseaux et services de communications électroniques et des ressources et services associés. Elle définit par ailleurs les objectifs généraux d’intervention des autorités de régulation nationales et leurs obligations de coopération avec la Commission et entre elles ;
  • la directive « autorisation » (2002/20/CE) définit un régime d’autorisation générale unique applicable à l’établissement et à la fourniture de réseaux et services de communications électroniques, ainsi qu’un régime d’octroi d’usage des fréquences radioélectriques et des numéros de téléphone ;
  • la directive « accès et interconnexion » (2002/19/CE) définit les conditions d’accès aux réseaux et aux ressources associées, les conditions de l’interconnexion (qui ne concernent que les services de télécommunications), ainsi que les obligations des opérateurs puissants notamment les obligations d’accès à des éléments de réseaux, à des infrastructures physiques et à des ressources associées ;

-  la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifie les directives de 2002 ci après :

-  la directive « concurrence » (2002/77/CE) de la Commission adapte le droit de la concurrence au secteur des communications électroniques et interdit le maintien de droits exclusifs ou spéciaux pour des prestations relatives aux communications électroniques ;

-  la décision de la Commission européenne (2009/978/UE) du 16 décembre 2009 modifie la décision « fréquences » 2002/622/CE, qui vise à harmoniser l’attribution des fréquences rédioélectriques aux services de communications électroniques ;

-  le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 institue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

2. Champ d’application du « Paquet Télécom » adopté en 2009

Le champ d’application des directives couvre les réseaux et les services de communications électroniques, les réseaux audiovisuels et les prestations de transmission et de diffusion technique des services audiovisuels (réseaux hertziens terrestres et satellitaires, réseaux câblés) pour tenir compte de la convergence technologique des secteurs des communications électroniques et des médias. Ces textes couvrent également de manière connexe les systèmes de réception des services audiovisuels, pour lesquels ils encouragent l’interopérabilité des normes de télévision interactive et l’utilisation d’interfaces ouvertes. En revanche, ils ne couvrent pas « les services fournissant des contenus tels que la commercialisation d’une offre de contenus de radiodiffusion sonore ou de télévision ».

Les textes en vigueur comprennent des dérogations explicites pour le secteur audiovisuel à certaines de leurs dispositions. Ces dérogations, qui ne peuvent être mises en œuvre que pour des objectifs d’intérêt général (tels que le pluralisme des médias et la diversité culturelle) et conformément au droit communautaire, préservent la faculté des États membres de poursuivre une politique de gestion du spectre respectueuse des objectifs d’intérêt général en matière d’audiovisuel.

Textes du Paquet télécom en vigueur :

-  directive 2009/140/CE modifiant les directives de 2002 ci-après :

-  directive 2009/136/CE modifiant les directives de 2002 ci-après :

-  la directive « concurrence » (2002/77/CE) ;

-  la décision de la Commission européenne (2009/978/UE) du 16 décembre 2009 modifiant la décision « fréquences » 2002/622/CE, ;

-  le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

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