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:: La télévision numérique terrestre (TNT)

:: Le cadre juridique de la TNT

Le respect du pluralisme du paysage hertzien numérique

Dernière mise à jour le 12/05/2009

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un ensemble de règles anti-concentration spécifique au secteur audiovisuel, rendu nécessaire par la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels. Le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle et une des conditions de la démocratie, ainsi que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de l’affirmer : « La libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information » . [1]

Le dispositif de la loi du 30 septembre 1986 est complété par l’application normale des règles du droit commun de la concurrence, le Conseil de la concurrence recueillant l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lorsqu’il statue dans le secteur audiovisuel (article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

1. Dispositions générales

Le CSA est chargé de veiller au respect du dispositif anti-concentration. Il est tenu d’assurer, d’une manière générale, le respect du principe du pluralisme, par exemple lors de ses décisions d’attribution des droits d’usage de la ressource radioélectrique.

Il dispose à cet effet de pouvoirs d’information. L’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précise la nature des informations que l’autorité de régulation est habilitée à solliciter, tant auprès des opérateurs que des administrations concernées, sans notamment que puisse lui être opposé le secret des affaires.

Il prend toute mesure utile en la matière dans les conventions qu’il conclut avec les services de télévision sur l’ensemble des supports de diffusion.

Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi visent à faciliter le contrôle de ces mesures (articles 35 à 38 : interdiction de prête-nom, information du CSA des modifications du capital, etc.).

2. Dispositions relatives à la composition du capital social des services de télévision

Afin de faciliter l’introduction de la télévision numérique (TNT), les restrictions historiques aux limitations en capital ont été supprimées ou atténuées :

-  la règle selon laquelle une même personne ne peut détenir, pour les services nationaux, plus de deux participations égales à 15 % du capital ou des droits de vote, ou plus de trois participations égales à 5 %, a été restreinte à la diffusion analogique terrestre (4ème et 5ème alinéas du I de l’article 39) ;

-  la limitation à 49 % de la part du capital ou des droits de vote qu’une même personne peut détenir, directement ou indirectement, dans le capital ou les droits de vote d’un service national de télévision concerne les chaînes « dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision », ce qui a pour effet d’exclure pendant la phase de lancement de la TNT les nouvelles chaînes de l’application de cette disposition (1er alinéa du I de l’article 39) ;

-  ce même seuil d’audience se retrouve pour désigner la limitation à 33 % du capital ou des droits de vote qu’un éditeur de télévision national peut détenir dans une télévision locale, ce qui permet de faciliter les associations entre les nouveaux entrants nationaux de la TNT et les acteurs locaux (III de l’article 39).

3. Les règles limitant le cumul des autorisations de services de télévision (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication)

-  Interdiction de contrôler plus de sept télévisions nationales numériques terrestres (4ème alinéa de l’article 41) ;

-  Interdiction de contrôler à la fois un service national dont l’audience dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision et un service local de télévision analogique (3ème alinéa de l’article 41) ;

-  Interdiction de détenir deux autorisations de télévision locale dans la même zone (7ème alinéa de l’article 41) ;

-  Interdiction de cumuler des autorisations de télévision locale sur différentes zones pour une desserte de plus de douze millions d’habitants (9ème alinéa de l’article 41).

Par ailleurs, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui modifie la loi du 30 septembre 1986 précitée, procède à une adaptation du dispositif anti-concentration en vue du lancement de la télévision mobile personnelle (TMP). Afin de tenir compte de la spécificité de ces nouveaux services, le dispositif anti-concentration prévoit qu’une même personne peut détenir des autorisations jusqu’à ce que celles-ci représentent 20 % de l’audience potentielle cumulée de l’ensemble des services de TMP diffusés par voie hertzienne terrestre, publics et privés confondus (dernier alinéa de l’article 41).

4. Les mesures encadrant la concentration multimédia (articles 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication)

Pour qu’une autorisation d’usage de bande de fréquence terrestre puisse être délivrée par le CSA à un éditeur de services diffusé en mode numérique, cette personne doit respecter la règle dite des « deux sur trois », selon des modalités différentes pour les autorisations à vocation nationale et celles à vocation locale :

Au plan national, un opérateur ne peut se trouver dans plus de 2 des 3 situations suivantes :

-  éditer un ou plusieurs services de télévision hertzienne desservant au moins 4 millions d’habitants ;

-  éditer une ou plusieurs stations de radio desservant au moins 30 millions d’habitants ;

-  éditer ou contrôler des quotidiens d’information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale nationale.

Au plan local, un opérateur ne peut se trouver dans plus de 2 des 3 situations suivantes :

-  éditer un ou plusieurs services de télévision hertzienne, à caractère national ou non, reçus dans la zone considérée ;

-  éditer une ou plusieurs radios dont l’audience potentielle cumulée, sur cette zone, dépasse 10 % du total des audiences potentielles cumulées ;

-  éditer un ou plusieurs quotidiens, à caractère national ou non, d’information politique et générale diffusés dans cette zone.




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