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:: La télévision numérique terrestre (TNT)

:: Le cadre juridique de la TNT

Le droit d’usage prioritaire des fréquences pour le service public

Dernière mise à jour le 14/05/2012

Afin de poursuivre dans l’intérêt général les missions de service public qui leur sont confiées, les chaînes publiques, le groupement européen d’intérêt économique dénommé ARTE et La Chaîne parlementaire bénéficient en priorité d’un droit d’usage des ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion de leur programme par voie hertzienne terrestre.

Le II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose en effet que : « A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l’article 44 [France Télévisions et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France] ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public.

Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 [ARTE] le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l’article 45-2 [la Chaîne parlementaire] le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents. »

En conséquence, il appartient au Gouvernement (hormis pour la Chaîne parlementaire) de demander aux affectataires des fréquences nécessaires à la diffusion des programmes des sociétés concernées. C’est ainsi, en application de l’article 26 de la loi, que le Gouvernement a demandé l’attribution prioritaire d’un droit d’usage de la ressource radioélectrique :

  • en avril 2002, pour la diffusion de France 2, France 3, France 4, France 5, ARTE au niveau national pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

  • en mai 2008, pour la diffusion prochaine de France 2, France 3 et ARTE sur la télévision mobile personnelle ;

  • à l’été 2008, pour la diffusion en haute définition de France 2 et ARTE en métropole ;

  • en décembre 2009, pour étendre la diffusion de France Ô à l’ensemble du territoire métropolitain ;

  • en décembre 2009, pour le lancement d’un bouquet de chaînes publiques en Outre-mer, prévu fin 2010. Ainsi, dans chaque département et collectivité d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, la Télé Pays, ARTE et France 24 seront diffusés en définition standard sur la TNT.

Dans ce même dossier :
-  Dossier Télévision en haute définition
-  Dossier Télévision mobile personnelle

Pour en savoir plus :

-  Cahier des missions et des charges de France Télévisions (à venir)

-  L’offre des chaînes, et notamment celle du service public audiovisuel

-  Mise en oeuvre effective de la recomposition des multiplex décidée le 19 décembre 2006 par le CSA




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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