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:: La télévision numérique terrestre (TNT)

:: Le cadre juridique de la TNT

Les critères de sélection des opérateurs

Dernière mise à jour le 12/05/2009

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en ses modifications issues des lois du 1er août 2000 , du 9 juillet 2004 et du 5 mars 2007 , pose les critères aux termes desquels le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) délivre les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique après procédure d’appel aux candidatures.

Certains critères sont applicables à l’ensemble des procédures d’autorisation, mais d’autres ont été spécifiquement adaptés pour la télévision numérique terrestre et, plus particulièrement au sein de celle-ci, pour les services en télévision haute définition (TVHD), les services de télévision mobile personnelle (TMP) et les services autres que de télévision.

1. Les critères généraux

Aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le CSA délivre les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique après procédure d’appel aux candidatures en « appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ».

Lors de l’examen des candidatures, le CSA doit également prendre notamment en compte certains critères tels celui de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ou celui du financement et des perspectives d’exploitation du service.

Pour la TNT, ces critères ont été complétés pour tenir compte des caractéristiques de ce mode de diffusion. Ainsi, l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, précise que le CSA doit notamment prendre en considération :

-  les engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes ;

-  la nécessité d’offrir des services répondant aux attentes d’un large public et de nature à encourager le développement rapide de la TNT ;

-  la nécessité de favoriser, dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, les services gratuits contribuant à renforcer la diversité des opérateurs.

2. Les critères spécifiquement applicables aux services de télévision numérique terrestre en haute définition

La loi du 5 mars 2007 précitée a doté le CSA des outils nécessaires au lancement d’appels à candidatures pour la diffusion hertzienne terrestre de services de TVHD en TNT. Elle a créé à cet effet une nouvelle catégorie de services spécifiques pour les services en HD et précisé les modalités d’attribution de la ressource radioélectrique pour ces services en HD.

Parmi les critères de délivrance des autorisations, le 4ème alinéa du III de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 demande au CSA de :

-  favoriser la reprise des services préalablement autorisés en TNT ;

-  tenir compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en HD de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française et européenne ;

-  tenir également compte de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la HD et les plus à même d’encourager la réception de services en HD par le plus grand nombre.

3. Les critères spécifiquement applicables aux services de télévision mobile personnelle (TMP)

De la même manière, la loi du 5 mars 2007 a procédé à l’adaptation du régime juridique de la télévision numérique terrestre pour permettre au CSA de lancer des appels aux candidatures spécifiquement destinés à la diffusion de services de TMP. Afin de procéder à la sélection de ces services, les 6ème et 7ème du III de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisent que le CSA doit notamment tenir compte :

-  des engagements du candidat en volume et en genre en matière de promotion de la diffusion et de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes ;

-  de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la TMP, notamment de l’information ;

-  des engagements du candidats en matière de couverture du territoire, de qualité de réception des services (notamment à l’intérieur des bâtiments), ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public.

Par ailleurs, lors des appels à candidatures spécifiquement destinés à la diffusion de services de TMP, l’article 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoit que le CSA réserve, en la rendant publique, une part de la ressource radioélectrique à la diffusion des services de radio et des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision (comme les services de données diffusées). S’agissant des critères de sélection de ces services, l’article 30-7 renvoie à des critères simplifiés de sélection. Pour les services autres que radio et de télévision, le CSA doit tenir compte de l’intérêt de chaque projet pour le développement de la TMP ; pour les services de radio, il doit tenir compte de l’intérêt de chaque projet au regard des principes mentionnés à l’article 29.

Pour en savoir plus :
-  L’attribution des fréquences pour les chaînes de la TNT




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