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:: La radio numérique

LE CADRE JURIDIQUE DE LA RADIO NUMERIQUE TERRESTRE

Dernière mise à jour le 14/05/2012

Le cadre législatif de la radio numérique est issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a défini au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des procédures d’autorisation adaptées aux caractéristiques des différentes technologies existantes (par exemple, les modalités de sélection des services sont différentes selon qu’il s’agit de services multiplexés ou non, en simulcast avec un signal analogique ou non).

En raison de la grande variété des technologies de diffusion disponibles sur le marché, le cadre législatif est évolutif afin de ne pas préjuger d’une part de la mise en œuvre des technologies et des bandes de fréquences (« neutralité technologique ») et de permettre d’autre part différents scénarios de mise en œuvre, à savoir l’extension des zones de couvertures des services existants, un enrichissement de l’offre de services par des données associées et des nouveaux programmes et, à long terme, la migration généralisée de l’analogique vers le numérique.

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est venue compléter ce cadre en complétant à nouveau la loi de 1986.

A/ Le cadre juridique définit les procédures d’attribution de la ressource radioélectrique de la manière suivante :

1/ Une consultation publique préalable aux procédures d’attribution est organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de constater les ressources en fréquences disponibles, recueillir les attentes des opérateurs et déterminer la méthode d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Cette consultation permet au CSA de procéder à une analyse des ressources radioélectriques disponibles et de recueillir les attentes des éditeurs et des distributeurs de services de radio en matière d’utilisation des ressources radioélectriques et de choix des normes techniques.

A l’issue de cette consultation, dont les conclusions sont rendues publiques, et en fonction des ressources radioélectriques disponibles, le Conseil détermine les modalités d’attribution des fréquences, et indique en particulier si les déclarations de candidatures doivent être présentées par des éditeurs de services ou par des distributeurs de services.

De telles consultations peuvent être relancées, notamment au gré de l’apparition de nouvelles technologies de diffusion ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.
En effet, si la ressource radioélectrique susceptible d’être affectée à la radio numérique reste rare sur une zone géographique déterminée, le CSA est naturellement incité à conserver une méthode d’attribution par service ; si à l’inverse cette ressource disponible le permet, l’instance de régulation peut procéder à une attribution des fréquences à des distributeurs de services proposant des offres groupées de programmes radiophoniques.
Une telle consultation a été lancée par le CSA le 3 octobre 2006 et les conclusions rendues publiques le 9 février 2007. Il a notamment été décidé de retenir une attribution de la ressource par éditeur. Le CSA a annoncé en décembre 2007 le lancement des appels à candidatures correspondants à compter du premier semestre 2008.

Pour en savoir plus :

-  Synthèse de la consultation publique du CSA sur la radio numérique (9 février 2007)

2/ Dans le cas de technologies de diffusion numérique où une même fréquence n’est pas partagée par plusieurs services, les modalités d’attribution des fréquences sont les mêmes que celles qui s’appliquent actuellement pour les attributions de fréquences terrestres aux radios en mode analogique (article 29 de la loi de 1986).

3/ Une nouvelle procédure a été créée pour l’attribution des fréquences lorsqu’une même fréquence est partagée par plusieurs services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette procédure permet d’attribuer la ressource radioélectrique à des éditeurs de services ou à des distributeurs de services, en fonction des conclusions des consultations publiques menées sur la base de l’article 28-4 précité (nouvel article 29-1). On mentionnera que, dans le cadre de la procédure d’autorisation par éditeur de services, le CSA doit autoriser en priorité les services préalablement autorisés en mode analogique sur la zone géographique concernée.

4/ Le CSA peut également autoriser le simulcast en mode numérique d’un service analogique sur une même ressource radioélectrique, hors appel aux candidatures (nouvel article 29-2).

Il s’agit de permettre le déploiement de technologies de radio numérique qui viennent en complément du signal analogique sur la même fréquence.

5/ Le service public dispose, comme en radio analogique terrestre, d’une priorité d’accès à la ressource hertzienne (article 26). Dans le cas d’une attribution de la ressource par distributeur de services, il appartient au CSA de veiller à ce que la reprise des programmes de service public radiophoniques soit assurée par l’un au moins des distributeurs.

B/ Par ailleurs, la durée maximale des autorisations pour les éditeurs et distributeurs de services de radio numérique autorisés en vertu de l’article 29-1 est de 10 ans. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour cinq ans, selon le régime préexistant de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l’objet d’une autorisation d’émettre en mode numérique à l’occasion des premiers appels à candidatures du CSA en application des dispositions de l’article 29-1 se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d’émettre en mode analogique de 5 ans.

C/ Le dispositif anti-concentration a été complété de la manière suivante.

En complément du plafond inscrit au premier alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 et fixé à 150 millions et d’habitants s’appliquant aux services de radio en mode analogique, est introduit un second seuil, indépendant du premier, concernant l’audience potentielle des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.

Ainsi, un même opérateur ne pourra détenir plus de 20 % de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) des services diffusés par voie hertzienne terrestre qu’il contrôle, et la somme des audiences potentielles de tous les services de radio, publics et privés confondus diffusés par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique (avant dernier alinéa de l’article 41).

D/ La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a consacré, à l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 qu’elle complète, les bandes de fréquences VHF (ou bande III) et L pour la radio numérique , en prévoyant qu’une part significative des fréquences disponibles ou libérées par l’extinction de la télévision analogique dans ces bandes de fréquences est destinée aux services de radio numérique.

Cette même loi a également prévu que, lors des appels à candidatures pour la télévision mobile personnelle (TMP), une part de la ressource de fréquences, fixée après consultation publique relative à la TMP, est réservée par le CSA, notamment, à des services de radio (article 30-7).

Enfin, l’article 19 IV de la loi du 5 mars 2007 institue un label « Prêt pour la radio numérique » destiné à être apposé sur les terminaux de TMP permettant la réception de services de radio numérique dans les bandes VHF et L.

Pour en savoir plus :

-  Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (dossier)

-  Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (dossier)




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