République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

Quelles sont les aides du FSER ?

Dernière mise à jour le 13/02/2008

type d’aideDate de la demandeMontantsDélai d’instruction et versement des aides
InstallationDans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA. 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
EquipementUne demande initiale et une demande complémentaire par période de 5 ans.18 000 € maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes hors taxes investies dans le projet d’équipement radiophonique.Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. La subvention d’équipement fait l’objet de deux versements : le 1er versement correspond à 60 % de l’aide prévisionnelle accordée sur la base des devis fournis et le 2nd versement correspond au solde de l’aide, calculé en fonction des sommes hors taxes effectivement investies sur présentation des factures acquittées dans la limite d’un an après la notification.
Exploitation-Aide sélectiveTous les ans avant le 15 avril.En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.

Compléments d’information


-  la subvention d’installation : prévue à l’article 3 du décret n° 2006-1067, elle est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000 € et elle ne peut être accordée qu’une seule fois ;
-  la subvention d’équipement : prévue à l’article 4 du décret n° 2006-1067, elle est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant hors taxes et dans la limite de 18 000 € par période de cinq ans. Cette aide peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, donnant lieu chacune à deux versements ;
-  la subvention d’exploitation : prévue à l’article 5 du décret n° 2006-1067, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, en fonction d’un barème fixé par arrêté ;
-  la subvention sélective à l’action radiophonique : prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1067, elle se substitue à l’ancienne majoration ; elle est attribuée après avis de la commission du FSER aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Elle a pour objet de soutenir les services de radio en fonction de leurs actions dans les domaines suivants (la diversification des ressources, la formation professionnelle des salariés et la consolidation des emplois, la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local, la part des émissions produites par la radio).

Les barèmes de la subvention d’exploitation et de la subvention sélective sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris après avis de la commission du FSER et publiés au Journal Officiel de la République française.




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication